Tout savoir sur l'assurance propriétaire non-occupant (PNO)

L’obligation légale de souscrire une assurance PNO dépend directement de la nature juridique de votre bien immobilier :

• En copropriété (Appartement ou bien en lot) : L’assurance PNO est strictly obligatoire depuis la Loi ALUR (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Elle impose à tout copropriétaire d’être couvert au minimum en Responsabilité Civile.
  • Attention en cas d’oubli : En l’absence d’attestation, le syndic de copropriété peut, après une mise en demeure de 30 jours restée sans réponse, souscrire d’office une assurance PNO pour votre compte et vous la refacturer (souvent majorée de 15 % à 30 %).
• Hors copropriété (Maison individuelle ou immeuble en monopropriété) : L’assurance PNO reste légalement facultative, mais elle est fortement recommandée. En cas de sinistre majeur (incendie, toiture endommagée, dégât des eaux durant une période d’inoccupation), l’absence d’assurance vous obligerait à financer l’intégralité des réparations sur vos deniers personnels.

Pour comprendre l’intérêt de la PNO, il convient de la situer au sein de la trilogie des assurances en copropriété :

• La Multirisque Immeuble (MRI) : Souscrite par le syndic pour la copropriété, elle protège exclusivement les parties communes (hall, toiture, structure du bâtiment).
• La Multirisque Habitation (MRH) du locataire : Obligatoire pour l’occupant, elle couvre ses effets personnels ainsi que sa responsabilité civile envers le propriétaire.
• L’assurance PNO du propriétaire : Elle vient combler le vide juridique et financier laissé entre la MRI et la MRH.

• La Responsabilité Civile (RC) propriétaire : Elle prend en charge les dommages causés aux tiers ou au locataire du fait d’un vice de construction, d’un défaut d’entretien ou d’un équipement défaillant (exemples : tuile qui blesse un passant, départ d’incendie d’origine électrique).
• Les dommages aux biens et à la structure : Couverture contre les incendies, explosions, dégâts des eaux (qui représentent 44 % des sinistres), tempêtes, vandalisme et bris de glace.
• Le relais en cas de carence ou de vacance : La PNO intervient si le locataire est en défaut d’assurance, si l’assurance du locataire est insuffisante, ou lorsque le logement est temporairement vide de tout occupant.
• La couverture des équipements vétustes : Prise en charge des sinistres non imputables à la faute du locataire (exemples : éclatement d’un ballon d’eau chaude de plus de 10 ans ou fuite sur une canalisation encastrée).

⚠️ Point de vigilance : La clause d’inhabitation

La plupart des contrats PNO classiques appliquent une suspension de garanties (notamment pour le vol et les dégâts des eaux) si le bien reste vacant plus de 30, 60 ou 90 jours consécutifs. Renseignez-vous attentivement sur ce seuil avant de souscrire.

• Qui paye ? L’assurance PNO est à la charge exclusive du propriétaire bailleur. Il est légalement interdit de la répercuter sous forme de charges sur le locataire.
• Quels sont les facteurs de prix ? Le montant de la prime annuelle varie selon la surface du logement, sa localisation géographique, le type de location (longue durée, meublé LMNP, saisonnière) et le capital mobilier assuré.

Oui, l’assurance Propriétaire Non-Occupant est 100 % déductible de vos impôts.

Si vous êtes imposé au régime réel (revenus fonciers pour une location nue ou BIC pour une location meublée LMNP), les primes d’assurance PNO constituent des charges déductibles de vos revenus locatifs.

En cumulant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (17,2 %), cette déduction permet de réduire significativement le coût net réel de votre couverture.

Administrateur de biens référent dans le Grand Ouest (Nantes & son agglomération, Saint-Nazaire, Guérande, La Baule, Angers, Rennes et Dinard), Thierry Immobilier intègre la sécurisation de votre patrimoine au cœur de ses mandats de gestion locative.

Grâce à notre partenariat privilégié avec un assureur partenaire basé à Nantes (solution APNO), nous offrons aux propriétaires bailleurs des conditions exclusives :

• Zéro franchise : En cas de sinistre garanti, vous n’avez aucune franchise financière à débourser.
• Garantie Perte de Loyers intégrée : Vos revenus locatifs sont préservés si le bien devient temporairement inhabitable suite à un sinistre.
• Gestion administrative et fiscale clé en main : Nos équipes préparent et vous fournissent l’ensemble des justificatifs nécessaires pour déduire vos primes d’assurance de vos déclarations fiscales.