Les évolutions réglementaires et fiscales à connaître
Plusieurs réformes ajustent le cadre de la location immobilière et l’imposition des bailleurs :
Réintégration des amortissements dans la plus-value LMNP
Instaurée par l’article 84 de la loi de finances pour 2025, cette mesure s’applique à toutes les cessions de biens LMNP réalisées depuis le 15 février 2025.
Lors de la revente du bien, les amortissements déduits sous le régime réel pendant la période de détention sont réintégrés dans le calcul de la plus-value brute taxable (formule : Plus-value = Prix de cession – [Prix d’achat majoré – Amortissements déduits]).
Exclusions notables : Cette réintégration ne s’applique pas aux résidences de services gérées (résidences étudiantes, seniors, EHPAD), aux transmissions par donation ou succession, ni aux biens gérés sous le régime micro-BIC. Les abattements pour durée de détention restent inchangés, conservant une exonération totale d’impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.
Prélèvements sociaux sur les meublés
Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 (loi n° 2025-1403), la CSG appliquée aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels passe de 9,2 % à 10,6 %. Le taux global des prélèvements sociaux sur les loyers de la location meublée (LMNP) s’établit ainsi à 18,6 % en 2026. À l’inverse, les revenus fonciers issus de la location nue restent soumis au taux de 17,2 %.
Dispositifs alternatifs pour la location nue
Pour les propriétaires qui préfèrent louer vide, deux mécanismes spécifiques existent :
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Le dispositif Jeanbrun (Statut du bailleur privé) : Entré en vigueur le 21 février 2026 pour les acquisitions ou permis de construire déposés jusqu’au 31 décembre 2028, il concerne exclusivement la location nue à titre de résidence principale (neuf collectif ou ancien avec 30 % minimum de travaux). Il impose un engagement de location de 9 ans à loyers plafonnés. En contrepartie, il permet d’amortir jusqu’à 80 % de la valeur du bien (hors terrain) avec un plafond annuel d’amortissement de 8 000 € à 12 000 € par foyer fiscal selon le niveau de loyer (intermédiaire, social ou très social). La location meublée en est exclue.
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Le déficit foncier majoré : Prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 par la loi de finances 2026, le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est doublé à 21 400 € par an (au lieu de 10 700 €). Il s’applique sous le régime réel de la location nue pour les travaux de rénovation énergétique permettant à une passoire thermique (classe E, F ou G au DPE) d’atteindre une classe performante (A à D), sous réserve d’un engagement de location de 3 ans.