Taxe d'habitation et parking privé : quelle est la règle fiscale actuelle ?

Engagée en 2018, la réforme fiscale visant à supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales s’est déroulée de manière progressive. Un premier seuil de 80 % de la population, correspondant aux foyers les plus modestes, a été exonéré dès l’année 2020. La suppression totale pour les 20 % de ménages restants s’est concrétisée le 1er janvier 2023.

En conséquence, un parking, un garage ou un box rattaché à une résidence principale ne fait plus l’objet d’une taxe d’habitation.

La taxe d’habitation reste pleinement applicable pour les résidences secondaires et leurs dépendances (garages, boxes, remises et places de parking privatives).

Pour qu’un espace de stationnement soit imposé au titre de dépendance d’une résidence secondaire, deux conditions principales doivent être réunies :

La règle de la distance (1 kilomètre) : Si le parking ou le garage est situé à une distance inférieure à 1 km de la résidence secondaire, il est considéré comme une dépendance et fait l’objet d’un avis de taxe d’habitation. En revanche, s’il se trouve à plus de 1 km du logement, il est exonéré.

L’aménagement en copropriété : Dans un immeuble collectif, seules les places de stationnement situées dans un espace clos (box, sous-sol) et attribuées à l’usage personnel d’un occupant sont imposables.

L’imposition est annuelle et dépend strictement de la situation d’occupation et d’utilisation réelle du bien au 1er janvier de l’année d’imposition concernée.

La taxe d’habitation et la taxe foncière s’appuient sur la même base de calcul : la valeur locative cadastrale du bien, qui représente le loyer annuel théorique qu’il produirait, combinée aux taux votés par les collectivités locales. Conformément à l’article 1409 du Code général des impôts (CGI), l’administration fiscale intègre dans cette évaluation la surface du logement, les équipements de confort intérieur (WC, baignoire, douche, lavabo, gaz, électricité, eau courante, chauffage) rapportés en mètres carrés supplémentaires, les annexes (entrées, couloirs, placards) et les dépendances incorporées.

La répartition des charges fiscales s’effectue selon des critères précis :

La taxe foncière : Elle est adressée et réglée exclusivement par le propriétaire (ou l’usufruitier) du bien, qu’il l’occupe lui-même ou qu’il le loue.

La taxe d’habitation : Elle est due et réglée par l’occupant au 1er janvier. Il s’agit du locataire si le garage est compris dans son bail, ou du propriétaire s’il s’en réserve l’usage ou si le lot est vacant.

Contrairement à la taxe foncière, qui est répartie entre le vendeur et l’acheteur proportionnellement à la durée d’occupation au cours de l’année de vente, la taxe d’habitation est établie au nom de celui qui utilisait le bien au 1er janvier. L’occupant à cette date doit s’en acquitter pour l’année entière, même s’il quitte les lieux le 2 janvier. À l’inverse, un nouvel arrivant emménageant à partir du 2 janvier ne la paie pas pour l’année en cours.

L’exonération de la taxe d’habitation sur les espaces de stationnement s’applique dans deux situations principales :

Une localisation située à plus de 1 kilomètre de la résidence secondaire.

Une utilisation prioritaire ou exclusive réservée à des motivations professionnelles.

Pour le stockage de meubles et d’effets personnels, la location d’un garde-meuble ou d’un box de self-stockage géré par une entreprise spécialisée constitue une alternative totalement exonérée : les particuliers et les professionnels n’ont à payer ni taxe foncière ni taxe d’habitation sur cet espace.

Pour les contribuables redevables de la taxe d’habitation sur une résidence secondaire ou ses dépendances, le paiement peut être étalé. Pour admettre le prélèvement mensuel de ses impôts locaux pour l’année suivante, le contribuable doit impérativement effectuer sa demande auprès de l’administration fiscale au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.