Être en conformité avec la loi
Critères de décence, diagnostics obligatoires, rédaction du bail de location… toutes ces procédures, parfois ignorées ou mal maîtrisées par des propriétaires non rompus aux rigueurs de la paperasserie, nécessitent des connaissances juridiques et une certaine dose d’expérience. Les professionnels d’agences disposent du bagage et du recul nécessaires pour les mettre en œuvre dans les règles de l’art, sans négliger aucun détail dont l’omission pourrait porter préjudice à un bailleur, même de bonne foi.
Ils connaissent à la lettre les règles de sécurité et d’hygiène auxquelles un logement doit répondre pour être loué, sous peine de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du futur occupant (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, complété par la Loi Elan de 2018, et décret n°2002-120 du 30 janvier 2002). S’il constate des anomalies dans l’habitat, l’agent sera à même de conseiller le propriétaire sur la nature des travaux ou des réaménagements à y engager afin qu’il satisfasse aux normes en vigueur.
Trois à six diagnostics (performance énergétique, risque d’exposition au plomb et état des risques naturels) sont obligatoirement à faire réaliser et à verser dans le contrat de location : ces démarches très techniques impliquent l’intervention d’experts certifiés. Les agents immobiliers, qui disposent d’un réseau fiable de partenaires, prennent en charge ces formalités, fixent et organisent les rendez-vous ou assurent la mise en relation avec le propriétaire. En amont, ils dresseront la liste exacte des contrôles à conduire dans le logement en fonction des besoins mais aussi de la validité des précédents diagnostics.
La rédaction du contrat de bail exige un rigoureux formalisme : les droits et devoirs du locataire y sont expressément détaillés dans la limite de ce que la loi permet. Certains textes officiels sont obligatoirement à mentionner pour donner au document un caractère officiel et irréfutable. Les moindres oublis ou erreurs portent en germe les conflits entre les deux parties et jouent potentiellement en défaveur du bailleur. D’où l’intérêt de confier la réalisation de cet acte à un agent immobilier : familiarisé avec le droit et l’environnement légal qui encadre la location, il proposera un modèle-type de contrat dénué de toute ambiguïté et protecteur pour le propriétaire.