Taxe d'habitation sur les parkings, garages et box : quelle est la règle fiscale ?

Depuis la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales intervenue au 1er janvier 2023, les dépendances du logement principal bénéficient également de cette exonération.

Un parking, un garage ou un box privatif rattaché à votre résidence principale n’est donc plus soumis à la taxe d’habitation, à condition de respecter la règle de distance légale d’un kilomètre.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) reste pleinement en vigueur. Les garages, box et places de stationnement privés qui servent de dépendance à une résidence secondaire demeurent imposables.

Pour qu’un parking ou un garage soit imposable à la taxe d’habitation au titre de dépendance, il doit remplir trois conditions cumulatives :

1. La règle de la distance (moins d’un kilomètre) : L’emplacement de stationnement doit être situé à une distance inférieure à 1 km du logement secondaire. S’il se trouve à plus d’un kilomètre, il perd juridiquement son statut de dépendance et échappe à la taxe d’habitation.
2. L’usage privatif et exclusif : L’emplacement doit être réservé à votre usage personnel. En copropriété, cela concerne les box fermés, les garages ou les places de stationnement numérotées et attribuées nominativement. À l’inverse, une place dans un parking collectif privé sans attribution spécifique (placement libre) est exonérée.
3. L’absence d’usage professionnel : Si le local est utilisé de manière exclusivement ou majoritairement professionnelle, il n’est pas soumis à la taxe d’habitation mais relève de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

La base de calcul de la taxe d’habitation repose sur la valeur locative cadastrale évaluée par l’administration fiscale.

Conformément à l’article 1409 du Code général des impôts (CGI), l’administration intègre dans son évaluation :

• La surface du logement et ses équipements d’intérieur (eau, électricité, gaz, chauffage, sanitaire) rapportés en m² supplémentaires ;

• Les annexes (entrées, couloirs, placards) ;

• Les dépendances incorporées ou rattachées à la maison ou à l’appartement (garages, box, parkings).