Plan pluriannuel de travaux : quelles conséquences pour les copropriétés ?

Le plan englobe les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé/sécurité de ses occupants et à la réalisation d’économies d’énergie. Il comprend également une estimation sommaire du coût des travaux et leur hiérarchisation, ainsi qu’un échéancier des travaux à réaliser dans les dix prochaines années. Le projet de PPT est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa rédaction et doit ensuite être actualisé tous les 10 ans.

Pour tous les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 25 août 2022 (loi de lutte contre le dérèglement climatique), des logements de la classe F ou G :
• Le loyer d’un nouveau contrat de location ne pourra excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. La durée de vacance du logement n’est pas prise en compte (Article 17 II de la loi du 6 juillet 1989 complété) ;
• La révision annuelle ou la majoration de loyer conventionnellement prévue pour travaux ne pourront pas être appliquées (article17-1 III nouveau de la loi du 6 juillet 1989) ;
• Le loyer ne pourra pas être réévalué lors du renouvellement du contrat (article 17-2 II nouveau de la loi du 6 juillet 1989), y compris dans les zones où s’appliquent un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence (article 140 de la loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).