La fiche synthétique de copropriété se distingue de l’état daté qui regroupe uniquement l’aspect financier et du carnet d’entretien qui rassemble des données techniques.
Établie par le représentant légal de la copropriété (syndic ou administrateur provisoire), la fiche synthétique regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et répertorie la présence de personnel employé par le syndicat de copropriétaires.
En application de l’article 54 de la loi ALUR, le syndic doit d’établir une fiche synthétique de la copropriété :
La fiche synthétique de copropriété peut être extraite à partir du registre national des copropriétés si la copropriété est immatriculée, sinon elle est établie par le syndic et doit mentionner la date de délivrance du document, le nom et la signature de l’autorité qui l’a délivrée accompagnés de son cachet.
La fiche synthétique de copropriété doit être mise à disposition des copropriétaires. En cas de vente d’un lot, elle est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Chaque année, le syndic doit procéder à la mise à jour des informations de la fiche synthétique, dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.
