En quoi le « droit à la prise » est-il plus simple qu’auparavant ?
Les évolutions apportées au dispositif par le décret clarifient et accélèrent la procédure obligatoire.
Pour rappel, ce droit légal reconnu aux propriétaires et aux locataires n’est pas tout à fait absolu : le syndic a en effet la possibilité de s’y opposer, sous réserve toutefois que ce refus se fonde sur des « motifs sérieux et légitimes ». Voilà pourquoi l’avis des gestionnaires de l’immeuble est obligatoire, même si le demandeur fait réaliser les travaux à ses frais (comme la loi le lui impose dans ce cas de figure).
Cette requête doit être adressée au syndic de la copropriété sous la forme d’un courrier recommandé auquel l’expéditeur joint un devis détaillé du chantier. Le destinataire dispose désormais de trois mois pour notifier sa réponse et contester éventuellement le projet (au lieu de 6 auparavant). L’absence de retour vaut approbation.
La demande est présentée en assemblée générale des copropriétaires à titre d’information seulement : la procédure n’est donc plus contraignante. La pose d’une prise pour le rechargement d’un véhicule ne nécessite aucun vote.
Enfin, depuis janvier 2021, la loi prévoit que la signature du contrat de travaux soit suivie d’un délai de 2 mois avant que le demandeur et le syndic de l’immeuble n’établissent une convention définissant les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties communes pour l’installation, la gestion et l’entretien des équipements du système de recharge pour véhicules électriques.
