Copropriété : la liste des documents obligatoires pour vendre en 2026

Le volet organisationnel rassemble les pièces administratives décrivant le fonctionnement quotidien, les règles de vie collective et l’historique des décisions de l’immeuble. La mise à disposition de ces documents garantit la transparence sur la gestion du syndic et la santé sociale de la résidence.

Pour constituer ce premier bloc juridique, vous devez réunir :

• Le règlement de copropriété (RCP) et l’état descriptif de division : Ces pièces doivent être accompagnées de l’ensemble des modificatifs publiés aux hypothèques.
• Les procès-verbaux d’assemblée générale (PV d’AG) : Vous devez fournir les PV des 3 dernières années. Ils détaillent le climat social, les litiges en cours et l’historique des travaux d’entretien.
• La fiche synthétique de la copropriété : Elle récapitule les données financières et techniques essentielles de la résidence.
• Le carnet d’entretien de l’immeuble : Il liste les opérations de maintenance réalisées ainsi que les dates d’échéance des gros contrats d’entretien.

Les documents financiers permettent à l’acheteur d’évaluer avec précision l’impact budgétaire de son futur achat et l’état des créances de la copropriété. Ce dossier protège l’acquéreur contre les dettes cachées et clarifie la redevance des charges à venir.

Ce dossier financier inclut obligatoirement :

• Les charges courantes : Le montant des charges du budget prévisionnel réglé par le vendeur sur les 2 derniers exercices comptables clôturés.
• L’état des créances et impayés : La situation globale des impayés de charges au sein de la copropriété, ainsi que la dette éventuelle vis-à-vis des fournisseurs.
• Le fonds de travaux : L’attestation précisant la part du fonds de travaux rattachée au lot vendu.
• Le pré-état daté : Ce document d’information intermédiaire est rédigé avant le compromis. Le vendeur peut le constituer gratuitement lui-même à partir des données brutes du syndic pour éviter les frais annexes.
• L’état daté : Document officiel indispensable pour la signature de l’acte authentique chez le notaire. Établi par le syndic, son tarif est légalement plafonné à 380 € TTC (tarif confirmé par décision du Conseil d’État).

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupe les expertises techniques relatives à la sécurité, à la surface du lot et aux performances énergétiques du logement. En 2026, la réglementation renforce l’exigence d’évaluation énergétique globale, tant au niveau privatif qu’à l’échelle du bâtiment.

Le DDT privatif et l’évaluation technique globale comprennent :

• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Valable 10 ans s’il a été réalisé après le 1er juillet 2021. Les DPE antérieurs à cette date sont expirés. Le coefficient de conversion de l’électricité est fixé à 1,9, réajustant la note de certains logements. Le DPE collectif est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans.
• L’Audit énergétique réglementaire : Obligatoire pour la vente des logements classés F, G ou E. Sa durée de validité est de 5 ans.
• Le mesurage Loi Carrez : Obligatoire pour les lots de plus de 8 m². Sa durée est illimitée en l’absence de travaux modifiant la surface. Si la surface réelle présente un écart défavorable de plus de 5 % par rapport à l’acte, l’acquéreur dispose d’un an pour réclamer une baisse proportionnelle du prix.
• L’État des Risques et Pollutions (ERP) : Valable 6 mois. C’est le document à l’échéance la plus courte ; il doit souvent être réédité avant l’acte authentique.
• Le diagnostic Termites : Valable 6 mois dans les zones définies par arrêté préfectoral.
• Le diagnostic Amiante : Validité illimitée en cas d’absence constatée (si réalisé après le 1er avril 2013).
• Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) : Validité illimitée si négatif, ou d’un an si positif (pour les immeubles bâtis avant 1949).
• Les diagnostics Électricité et Gaz : Valables 3 ans en cas de vente pour les installations de plus de 15 ans.
• Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) ou PPPT : Obligatoire pour l’ensemble des copropriétés résidentielles de plus de 15 ans, sans condition de taille. Le plan voté doit être joint au dossier de vente.
• Le Carnet d’Information du Logement (CIL) : Transmis au plus tard le jour de la signature définitive pour les constructions neuves ou les rénovations énergétiques majeures engagées depuis le 1er janvier 2023.