Ni un bail ni un contrat de travail
C’est sur ce dernier point que réside l’originalité du dispositif, mais aussi sa complexité liée à la l’interprétation qui, par le passé, a pu en être fait en raison de sa porosité juridique avec les notions de « bail » et même de « contrat de travail » : il n’est pourtant ni l’un ni l’autre, comme le spécifie d’ailleurs la charte promulguée par l’Etat dans son arrêté du 13 janvier 2020 dont les objectifs visaient à lever toute forme d’ambiguïté et à sécuriser la relation entre le jeune et le senior en écartant tout risque de requalification par les tribunaux.
Dans ce texte, la cohabitation intergénérationnelle solidaire repose sur un principe d’«accueil » qui peut donner lieu au versement d’une « contrepartie financière modeste » (souvent moins de 200 euros dans les exemples cités plus haut) accompagnée, le cas échéant, « de la réalisation sans but lucratif de menus services ». Ces derniers se résument parfois à « une présence bienveillante dans le respect de la vie privée » précise la charte.
Cet engament contractuel n’implique aucun lien de subordination entre les parties (il ne relève donc pas du Code du travail) et n’entre pas non plus dans les normes édictées par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Les promoteurs de ce système évoquent plus volontiers une « mise à disposition » (d’un habitat) et une logique de partage et d’échanges de bons procédés qu’ils inscrivent dans une démarche solidaire, presque éthique, dénuée de toute motivation commerciale.
D’ailleurs, les contributions financières ne sont pas des « loyers » à proprement parler : on l’a dit, leurs montants sont déconnectés de la réalité du marché et se situent bien en-dessous des indices « normaux ». Certaines formules prévoient même une gratuité, seulement compensée par une participation de la personne hébergée aux charges du logement au sein duquel elle cohabite avec l’occupant habituel.
Les objectifs affichés par ces contrats intergénérationnels visent soutenir les jeunes précaires face à la pénurie de logements dans les grandes villes, et à lutter contre l’isolement de nombreux seniors : en France près d’un million de personnes âgées de plus de 60 ans seraient coupés de tout cercle familial ou amical, révélait en 2017 une enquête CSA commandée par les Petits Frères des Pauvres. Un phénomène qui s’est accentué pendant les confinements de la population instaurés en 2020 pour lutter contre l’épidémie de la Covid-19.
