Mentions légales - Conditions générales d'utilisation

CABINET THIERRY (THIERRY IMMOBILIER), société par actions simplifiée au capital de 160 000 € dont le siège social est à NANTES 44000 – 10 rue Sarrazin, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 309 358 349.

Titulaire de la carte professionnelle “transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière et syndic de copropriété” n°CPI 4401 2016 000 009 549 délivrée par la Chambre de Commerce de Nantes – St Nazaire, 

Garantie par la Caisse de Garantie de l’Immobilier GALIAN, 89 rue la Boétie 75008 PARIS, adhérent sous le n° 100492 F, laquelle caisse garantit les sommes et valeurs reçues au titre des activités immobilières,

Adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel d’agent immobilier/administrateur de biens/syndic de copropriété dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr).

Directeur de la publication : Benoît Thierry, dirigeant-associé

Conception : Agence VUPAR, 4 Rue Baron, 44000 Nantes, www.vupar.fr

Hébergement : Alwaysdata, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris,  www.alwaysdata.com

Contact : 

Cabinet THIERRY IMMOBILIER, 

10 rue Sarrazin 44000 NANTES  

02 40 47 78 51  – rgpd@thierry-immobilier.fr 

THIERRY IMMOBILIER met à disposition de l’Utilisateur (désigne toute personne accédant et/ou naviguant sur le site) des services en ligne sur son site internet https://www.thierry-immobilier.fr (le Site).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objectif de définir et de fixer les modalités d’utilisation des services et contenus proposés par le Site. Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation auxquelles il ne peut opposer aucune dérogation.

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Les présentes CGU sont consultables à tout moment sur le Site et figurent en bas de page. La version des CGU applicables est celle en vigueur au jour de la navigation.

Les services disponibles sur le Site sont fournis à titre gratuit. La liste des fonctionnalités n’est fournie qu’à titre indicatif. Le Site se réserve le droit d’en ajouter ou d’en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l’accord de l’Utilisateur.

Les services proposés aux Utilisateurs comprennent notamment :

– la publication des biens immobiliers à vendre ou à louer par l’intermédiaire d’une agence THIERRY IMMOBILIER,

– la possibilité de se connecter à un espace client,

– la possibilité de se connecter à l’espace recrutement des agences THIERRY  IMMOBILIER.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Toutefois, l’accès à l’espace client (extranet) est réservé à certains Utilisateurs après identification et suppose un lien contractuel avec l’une des agences THIERRY IMMOBILIER.

Cette identification n’est ainsi possible qu’à l’aide d‘un identifiant et d’un mot de passe personnels. L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe afin de garantir son accès aux services proposés et reste seul responsable de l’utilisation de son compte client à partir de son accès à l’extranet.

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Les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens immobiliers à vendre et des biens immobiliers à louer ainsi que leur prix ou loyer sont données sous réserve de disponibilité.

Les annonces diffusées sur le Site portent exclusivement sur des biens pour lesquels un mandat de vente/location a été conclu entre leur propriétaire et l’agence. En cas de non-respect par le client de ses engagements contractuels, et/ou de la réglementation en vigueur et en particulier celle applicable aux professionnels de l’immobilier, l’agence THIERRY IMMOBILIER se réserve le droit, sans notification préalable, de bloquer ou de retirer la publication d’annonces.

Les annonces sont affichées soit :

• par tri personnalisé ou spécifique en fonction des critères de préférence de l’Utilisateur,, 
• de manière automatique par ordre (chronologique/prix croissant/ typologie de biens…) lorsque l’internaute n’a pas personnalisé son tri ou spécifié de préférences.

L’article D.111-10 du Code de la consommation dispose que “toute personne exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible :

1° A proximité des avis :

a) L’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis ;

b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l’expérience de consommation concernée par l’avis ;

c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.

2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible :

a) L’existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis ;

b) Le délai maximum de publication et de conservation d’un avis. “

Le Site sélectionne et publie des avis clients présentés de façon chronologique, issus de questionnaires remis aux clients après une expérience avec l’une des agences THIERRY IMMOBILIER ou tirés de la plateforme Guest Suite.

Chaque avis publié identifie l’activité de THIERRY IMMOBILIER à laquelle il se rapporte. Les avis sont donnés par les clients à titre gratuit, sans contrepartie quelconque.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur tout contenu inclus ou accessibles sur et/ou à travers le Site, notamment tous graphismes, images, photos, dessins, cartographies, plans, logos, noms, marques, textes et autres documentations, y compris, logiciels, bases de données, et tout autre matériel appartenant à THIERRY IMMOBILIER ou à des tiers.

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L’Utilisateur est informé que THIERRY IMMOBILIER a mis en place une politique de protection des données personnelles en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et libertés” modifiée et avec le Règlement Général du Parlement Européen et du Conseil sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD n°2016/679).

Le responsable de traitement des données collectées est le CABINET THIERRY (THIERRY IMMOBILIER) 10  Rue Sarrazin – C.S. 31011 – 44010 NANTES Cedex 1.

Le Site collecte des informations personnelles fournies par l’Utilisateur à l’occasion de sa visite sur le Site afin de permettre :

• l’établissement de statistiques générales inhérentes au trafic sur le Site,
• l’envoi vers les adresses e-mail fournies par les Utilisateurs de réponses, d’informations diverses ou annonces provenant de THIERRY IMMOBILIER,
• la proposition de biens à louer ou à vendre, selon les souhaits émis de l’Utilisateur ;
• la pré-contractualisation d’une relation avec l’Utilisateur qui sollicite les services de THIERRY IMMOBILIER,
• exploitation d’un fichier d’adresses à des fins d’information ou de communication externe.

Les données à caractère personnel sont collectées de façon pertinente et bornées aux seules informations qui sont nécessaires aux différents services des agences THIERRY IMMOBILIER. 

Les données personnelles sont conservées selon la durée légale, pendant toute la durée de l’exécution du contrat, jusqu’au règlement du solde des comptes, augmentée de cinq années, sauf disposition législative ou réglementaire imposant une conservation plus longue.

Les données sont conservées sur des serveurs informatiques sécurisés, situés en France et dans les dossiers papiers. 

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Conformément à la loi informatique et libertés, l’Utilisateur du Site dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité ou de suppression des données personnelles le concernant. Il peut exercer ses droits en contactant THIERRY IMMOBILIER à : rgpd@thierry-immobilier.fr sous réserve que l’exercice de ce droit soit effectif (par exemple, il n’est pas possible de demander la suppression des données si le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat).

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Le médiateur de la consommation dont THIERRY IMMOBILIER relève est ANM CONSO.

Le consommateur ayant un litige dans le cadre de l’exécution de son contrat de vente ou de prestations de services qui le lie à THIERRY IMMOBILIER, peut saisir, faute d’accord amiable, le médiateur ANM CONSO en le contactant par email : contact@anmconso.com, en remplissant le formulaire dédié sur le site internet https://www.anm-conso.com/page-saisine.php  ou par voie postale : Médiation de la Consommation  ANM Consommation , 02 Rue de Colmar 94300 Vincennes.

La saisine ANM CONSO est réservée à l’Utilisateur “consommateur” , client de THIERRY IMMOBILIER et  lié par un contrat. Cette instance ne peut être saisie par un professionnel ou par un Utilisateur qui ne serait pas en lien contractuel avec THIERRY IMMOBILIER.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à Nantes – 6 rue Jean de la Fontaine.

Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que lorsqu’un professionnel recueille les données téléphoniques d’un consommateur, celui-ci est informé que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, suppose son consentement préalable. 

Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.