Lexique

Thierry Immobilier fait la lumière sur le vocabulaire et les termes techniques utilisés dans le secteur de l'immobilier

Accédant à la propriété

L'accédant à la propriété est une personne qui est en cours d'acquisition d'un bien immobilier.

Aide Personnalisée au Logement

L'aide personnalisée au logement est une aide attribuée à un locataire ou à un accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction d'un logement.L'aide est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et de la situation géographique du logement. L'aide est attribuée pour la résidence principale située en France et seulement si le logement répond aux critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Allocation de logement familiale

L'allocation de logement familiale est une aide attribuée à un locataire ou à un accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat ou la construction d'un logement. L'aide est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et de la situation géographique du logement. L'aide est attribuée pour la résidence principale située en France et seulement si le logement répond aux critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Allocation de logement sociale

L'allocation de logement familiale est une aide attribuée à un locataire ou à un accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat d'un logement. L'aide est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et de la situation géographique du logement. L'aide est attribuée pour la résidence principale située en France et seulement si le logement répond aux critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Appel de fonds

L'appel de fonds est un ensemble de charges appelées auprès des copropriétaires en fonction du budget voté en assemblée générale. Pour les charges courantes, les appels de fonds ont lieu tous les trimestres. Les charges comprennent entre autre les frais de tenue des assemblées générales, le nettoyage des parties communes, entretien de l'ascenseur, les frais d'accès à l'immeuble (digicode, interphone), les assurances de la copropriété... Le petit + du Cabinet THIERRY : les appels de fonds peuvent être réglés par CB via le site extranet. L'appel de fonds est un ensemble de charges appelées auprès des copropriétaires en fonction du budget voté en assemblée générale. Pour les charges courantes, les appels de fonds ont lieu tous les trimestres. Les charges comprennent entre autre les frais de tenue des assemblées générales, le nettoyage des parties communes, entretien de l'ascenceur, les frais d'accès à l'immeuble (digicode, interphone), les assurances de la copropriété...

Assemblée générale

L'assemblée générale est un rassemblement des copropriétaires, au moins une fois par an, dans le but de prendre des décisions pour la copropriété. Des questions sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale, lesquelles devront être traitées dans le cadre d'un vote des copropriétaires.

Assurance habitation

L'assurance habitation est un contrat d'assurance souscrit par un locataire ou par un propriétaire afin d'assurer son habitation contre différents dommages tels que l'incendie, l'explosion, le dégât des eaux, le vol, le vandalisme, le bris de glace, les catastrophes naturelles, la tempête et autres évènements climatiques, les catastrophes technologiques, les actes de terrorisme ou d'attentats, les émeutes et mouvements populaires.

Assurance Propriétaire Non Occupant

L'assurance propriétaire non occupant est un contrat d'assurance souscrit par un propriétaire qui lui permet de s'assurer notamment lorsque son logement, mis à la location, est vide entre deux locataires mais aussi dans le cas de sinistres qui ne seraient pas couverts ni par l’assurance de la copropriété ni par l’assurance de son locataire.

Avant-contrat

L'avant-contrat est un contrat conclu entre le vendeur et l'acquéreur avant la signature de l'acte authentique. Il détermine les engagements de chacun, les conditions de la vente et les conditions suspensives.

Avenant

L'avenant est un acte par lequel les parties à un contrat en cours, viennent en modifier les conditions. Il est l'accessoire du contrat principal. Les parties seront désormais soumises aux nouvelles conditions posées par l'avenant.

Avis d'échéance

L'avis d'échéance est un document remis par le bailleur au locataire, tous les mois avant le paiement du loyer. Il indique l'indentité du locataire, celle du bailleur, l'adresse du bien loué et la date d'échéance et le montant du loyer et des charges locatives.

Bail

Le bail est un contrat signé entre un bailleur et son locataire pour la location d'un bien immobilier.

Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location d'un local pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le bail commercial est régi par les articles L145 et suivants du Code de Commerce, articles modifiés en partie le 18/06/2014 par la loi PINEL

Bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location d'un local pour une activité qui n'est ni agricole, ni industrielle, ni commerciale, ni artisanale. Le plus souvent ce bail est utilisé pour les activités libérales dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.Ce bail est régi par l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Bailleur

Le bailleur est le propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location, via la signature d'un bail avec une autre personne, nommée locataire. Le bailleur peut être une personne physique ou une personne morale.

Bon de visite

Le bon de visite est un document que l'agent immobilier fait signer à son client pour attester qu'il a bien visité le bien par son intermédiaire. Le client s'engage ainsi à conclure la transaction avec l'agent immobilier, et, à défaut, à lui verser un dédommagement égal à la commission qu'il aurait dû percevoir.

Carence locative

La carence locative est une assurance souscrite par un propriétaire pour pallier l'absence de locataire lors de la première mise en location.

Carnet d'entretien

Le carnet d'entretien est un document laissé à la disposition des copropriétaires qui contient des informations techniques sur la maintenance et sur les travaux réalisés dans l'immeuble.

Caution solidaire

La caution est une personne qui s'engage à payer à la place du locataire, le loyer et les charges locatives, en cas de défaillance de ce dernier.

Charges locatives

En location vide comme en location meublée, les charges locatives sont régies par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Il s'agit de dépenses que le propriétaire paye pour le logement qu'il loue mais qu'il peut ensuite se faire rembourser auprès de son locataire. La liste des charges locatives, telle que définie par le décret, est exhaustive.

Colocation

La colocation est la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. La loi Macron du 10 juillet 2015 a apporté des modifications et des précisions à la loi Alur. Elle précise notamment qu’un logement occupé seulement par un couple marié ou pacsé n’est plus considéré comme une colocation et que le logement n’est donc plus soumis aux règles juridiques de la colocation.

Compromis de vente

Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel deux personnes s'engagent l'une envers l'autre (acquéreur et vendeur) à conclure une vente. Le compromis détermine le prix, le mode d'acquisition, la date butoir et les conditions particulières de la vente. Il peut être rédigé par l'agent immobilier ou par le notaire.

Condition suspensive

La condition suspensive est présente dans un avant-contrat. Elle permet de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à la réalisation de l'évènement qu'elle prévoit. Les parties au contrat peuvent convenir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. Par exemple, un compromis de vente a été signé le 6 janvier 2017, avec comme condition suspensive l'obtention du prêt. Les acheteurs reçoivent l'accord pour leur prêt le 28 janvier 2017. Les parties peuvent convenir, d'un commun accord, que la condition suspensive sera considérée comme accomplie à la date du 6 janvier 2017.

Congé pour motif légitime et sérieux

Le congé pour motif légitime et sérieux peut être donné par le bailleur au locataire uniquement en fin de bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois. Le motif de résiliation invoqué par le bailleur est laissé à l'appréciation du juge. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.

Congé pour reprise

Le congé pour reprise peut être donné par le bailleur à son locataire pour y habiter en tant que résidence principale ou pour y loger un proche (son époux, son concubin depuis plus d'1 an, son partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé, ses ascendants et descendants ou ceux de son époux, concubin ou partenaire de Pacs) uniquement en fin de bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.

Congé pour vente

Le congé pour vente peut être donné par le bailleur à son locataire pour vendre le logement uniquement en fin de bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur sous un délai de deux mois. Le congé doit préciser le prix de vente et le mode de paiement, et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes). A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.

Convocation

La convocation est une action par laquelle le syndic de copropriété convoque les copropriétaires à l'assemblée générale au moins 21 jours avant la date de la réunion, par lettre recommandée ou par remise en main propre contre récépissé. La lettre de convocation à l'assemblée générale doit contenir la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Copropriété

Une copropriété est un immeuble ou groupe d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs copropriétaires, lesquels détiennent une partie privative et une quote part des parties communes.

Délai de préavis pour un bail commercial

A l'issue de chaque période triennale, le preneur peut donner congé à son bailleur en respectant un délai de préavis de 6 mois avant l'échéance du bail par exploit d'huissier et depuis la loi PINEL, par lettre recommandée. Le congé peut également intervenir durant la tacite prolongation et il doit être alors donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.Le propriétaire doit attendre la fin du bail et respecter un délai de préavis de six mois s'il ne souhaite pas le renouveler. Dans ce cas, il sera contraint de verser à son locataire une indemnité d'éviction pour le préjudice subi.

Délai de préavis pour un bail d'habitation

Le délai de préavis est un délai à respecter par le locataire ou par le bailleur pour donner congé. Le locataire peut donner congé à n'importe quel moment durant le bail, que ce soit dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée ou d'un bail d'habitation meublée. Depuis la loi ALUR, le locataire dont le logement se situe en zone tendue, voit son délai de préavis réduit à un mois. Le délai de préavis est également réduit à un mois lorsque :

  • le locataire, dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
  • le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé,
  • le locataire s'est vu attribuer un logement social.

En dehors de ces cas de figure, le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois.

Le bailleur peut donner congé à son locataire uniquement à l'expiration du bail et en respectant un délai de préavis d'au moins six mois dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée et d'au moins trois mois dans le cadre d'un bail d'habitation meublée. Le bailleur peut exclusivement donner congé soit pour vente, soit pour reprise ou soit pour motif légitime et sérieux.Le délai de préavis est un délai à respecter par le locataire ou par le bailleur pour donner congé. Le locataire peut donner congé à n'importe quel moment durant le bail, que ce soit dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée ou d'un bail d'habitation meublée. Depuis la loi ALUR, le locataire dont le logement se situe en zone tendue, voit son délai de préavis réduit à un mois.

Le délai de préavis est également réduit à un mois lorsque :

  • le locataire, dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
  • le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé,
  • le locataire s'est vu attribuer un logement social.

En dehors de ces cas de figure, le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois.

Le bailleur peut donner congé à son locataire uniquement à l'expiration du bail et en respectant un délai de préavis d'au moins six mois dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée et d'au moins trois mois dans le cadre d'un bail d'habitation meublée. Le bailleur peut exclusivement donner congé soit pour vente, soit pour reprise ou soit pour motif légitime et sérieux.Le délai de préavis est un délai à respecter par le locataire ou par le bailleur pour donner congé. Le locataire peut donner congé à n'importe quel moment durant le bail, que ce soit dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée ou d'un bail d'habitation meublée. Depuis la loi ALUR, le locataire dont le logement se situe en zone tendue, voit son délai de préavis réduit à un mois.

Le délai de préavis est également réduit à un mois lorsque :

  • le locataire, dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
  • le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé,
  • le locataire s'est vu attribuer un logement social.

En dehors de ces cas de figure, le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois.

Le bailleur peut donner congé à son locataire uniquement à l'expiration du bail et en respectant un délai de préavis d'au moins six mois dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée et d'au moins trois mois dans le cadre d'un bail d'habitation meublée. Le bailleur peut exlusivement donner congé soit pour vente, soit pour reprise ou soit pour motif légitime et sérieux.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation est un délai pendant lequel le consommateur peut changer d'avis et revenir sur sa volonté d'acheter, alors même qu'il a signé le contrat de vente. Si le consommateur se rétracte, le contrat de vente est alors annulé. Depuis la loi MACRON, ce délai est de 10 jours. Il débute à partir du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte à l'acheteur (soit par lettre recommandée, soit par remise en mains propres). Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme versée dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989, destinée à couvrir les éventuels manquements du locataire (loyer ou charges impayés, réalisation de réparations locatives…), équivalent à un mois de loyer hors charges depuis la loi ALUR.

Dans le cadre d'un bail d'habitation meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989, conclu depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à deux mois de loyer. Le montant du dépôt de garantie doit figurer sur le bail et peut être versé par le locataire ou par un tiers.

La restitution du dépôt de garantie se fait à l'issue du bail, déduction faite des sommes éventuellement dues par le locataire au bailleur.Le dépôt de garantie est une somme versée dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989, destinée à couvrir les éventuels manquements du locataire (loyer ou charges impayés, réalisation de réparations locatives…), équivalent à un mois de loyer hors charges depuis la loi ALUR.

Donner congé

Donner congé est une action par laquelle le locataire ou le bailleur met fin au contrat de location en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d'huissier ou par lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé en respectant un délai de préavis.

Droits de mutation

Les droits de mutation sont appelés aussi droit d'enregistrement. Ce sont des taxes perçues par l'Etat et les collectivités locales suite à une vente immobilière.

Echéancier

L'échéancier est un document qui fixe le montant mensuel à payer et la date des échéances.

Expiration du bail

L'expiration du bail est l'arrivée à terme du bail.

Fond de roulement

Le fond de roulement est une avance de trésorerie votée en assemblée générale pour faire face au manque de trésorerie.

Garantie Loyers Impayés (GLI)

La garantie loyers impayés est un contrat d'assurance qui couvre le propriétaire-bailleur contre les risques d'impayés de loyer, de charges locatives et de dégradations du fait du locataire.

Indemnité d'éviction bail commercial

L'indemnité d'éviction d'un bail commercial est une somme d'argent versée au locataire d'un bail commercial afin de compenser le préjudice subi par le non renouvellement de son bail par le propriétaire. Elle comprend notamment : la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de déménagement et de réinstallation, les frais et droits de mutation.

Indice de référence des loyers

L'indice de référence des loyers sert de base pour la révision du montant des loyers pour les logements loués vides ou meublés.

Locataire

Le locataire est la personne qui loue un bien en contrepartie du paiement d'un loyer en vertu d'un contrat de bail.

Lotissement

Le lotissement est une division d'un terrain en vue de recevoir plusieurs lots qui doivent y être construits. Ces lots sont ensuite vendus ensemble ou séparément.

Loyer

Le loyer est une somme payée par le locataire en contrepartie de la location de son logement.

Mandat de vente exclusif

Le mandat de vente exclusif est un contrat par lequel un propriétaire met en vente son bien exclusivement par l'intermédiaire d'une seule agence immobilière.

Le petit + du Cabinet Thierry : 52 % de nos mandats sont des mandats de vente exclusifs.Le mandat de vente exclusif est un contrat par lequel un propriétaire met en vente son bien exclusivement par l'intermédiaire d'une seule agence immobilière.

Mandat SEPA

Le mandat SEPA est une autorisation de prélèvement donnée par le client. SEPA signifie Single Euro Payments Are. Il a été mise en place le 1er février 2014 et désigne l'espace unique de paiements effectués en euro mais aussi pour : Liechtenstein, Norvège, Islande, Suisse, Saint-Marin et Monaco. Il permet d'harmoniser les paiements et transactions entre ces pays.Le mandat SEPA est une autorisation de prélèvement donnée par le client. SEPA signifie Single Euro Payments Are. Il a été mise en place le 1er février 2014 et désigne l'espace unique de paiements effectués en euro mais aussi pour : Liechtenstein, Norvège, Islande, Suisse, Saint-Marin et Monaco. Il permet d'harmoniser les paiements et transactions entre ces pays.

Preneur

Le preneur désigne le locataire du bail.

Prêt conventionné

Le prêt conventionné est destiné à financer le coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement. Il est accordé par une banque ou un autre établissement financier qui a passé une convention avec l'Etat. Ce prêt peut donner droit pour l'emprunteur à l'aide personnalisée au logement.

Prêt d'accession sociale

Le prêt d'accession sociale est destiné à favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier qui a passé une convention avec l'Etat. Ce prêt sert à financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il peut donner droit pour l'emprunteur à l'aide personnalisée au logement.

Quittance de loyer

La quittance de loyer est un document remis par le bailleur au locataire après le paiement du loyer. Il indique les nom, prénom et adresse complète du bailleur, les nom, prénom et adresse complète du locataire, la période correspondant au règlement effectué, le montant du loyer et le montant des charges locatives de manière distincte.

Régularisation des charges

La régularisation des charges doit être faite une fois par an. Pour les immeubles en copropriété, la régularisation a lieu à réception des comptes du syndic. Il s'agit de comparer les dépenses réalisées par le propriétaire et les provisions sur charges demandées au locataire sur l'année N. Si les dépenses engagées par le propriétaire sont supérieures aux provisions demandées au locataire, le propriétaire demandera un complément à son locataire. Dans la situation inverse, c'est le propriétaire qui remboursera au locataire le trop-perçu.

Renouvellement bail commercial

Le droit au renouvellement est le droit pour le locataire de demander le renouvellement de son bail commercial. La demande de renouvellement du bail doit être notifiée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire six mois avant l'expiration du bail.

Restitution dépôt de garantie

Depuis la loi ALUR :

  • la restitution du dépôt de garantie au locataire doit être faite dans un délai maximal d'un mois à compter de la fin de son préavis et remise des clés, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
  • la restitution du dépôt de garantie au locataire doit être faite dans un délai maximal de deux mois à compter de la fin de son préavis et remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée et que des retenues, dûment justifiées, sont appliquées sur le dépôt de garantie.

Revenus fonciers

Les revenus fonciers sont les revenus perçus par un propriétaire au titre de ses loyers.

Révision triennale

La révision triennale est automatique : il n'est pas nécessaire de la prévoir dans le bail commercial.

Une révision n'est possible que si 3 ans se sont écoulés depuis la date d'entrée en jouissance du locataire (bail d'origine), du renouvellement d'un bail précédent ou la prise d'effet de la précédente révision. La demande doit être signifiée par acte d'huissier ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser le montant du loyer demandé.

Syndic bénévole

Le syndic bénévole est un non professionnel qui assure les missions du syndic. Il doit être copropriétaire d'un lot au sein de la copropriété qu'il gère. Il est désigné par un vote en assemblée générale.

Syndic de copropriété

Le syndic de copropriété est une personne physique lorqu'il s'agit d'un syndic bénévole ou d'une personne morale lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel. Il représente le syndicat de copropriété et gère l'administration et les finances de la copropriété.

Syndic professionnel

Le syndic professionnel est un professionnel de l'immobilier qui assure l'ensemble des missions du syndic. Il est désigné soit par un vote en assemblée générale, soit par le règlement de copropriété ou par voie judiciaire si l'assemblée générale ne parvient pas à se mettre d'accord sur la désignation du syndic.

Tacite prolongation

La tacite prolongation signifie que le bail commercial est arrivé à son terme et qu'aucune des parties n'en a demandé le renouvellement ou le congé, celui-ci se prolonge dans les mêmes conditions.

Tacite reconduction

La tacite reconduction est un renouvellement automatique du bail d'habitation, faute de manifestation contraire des parties. Ce renouvellement se fait une fois que le bail d'habitation est arrivé à terme et dans les mêmes conditions prévues initialement. Aucun accord écrit, ni verbal des parties est nécessaire.

Vacance locative

La vacance locative est une assurance souscrite par un propriétaire pour pallier l'absence de locataire entre deux locations.

Vente avec clés en main

La vente clés en main est la vente d'un appartement ou d'une maison pour laquelle la transaction s'effectue une fois que la construction du bien est terminée et que l'acquéreur achète sur la base d'un prix ferme et définitif.