Lexique

Thierry Immobilier fait la lumière sur le vocabulaire et les termes techniques utilisés dans le secteur de l'immobilier

Accédant à la propriété

L'accédant à la propriété est une personne qui est en cours d'acquisition d'un bien immobilier.

Aide Personnalisée au Logement

L'aide personnalisée au logement est une aide attribuée à un locataire ou à un accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction d'un logement.L'aide est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et de la situation géographique du logement. L'aide est attribuée pour la résidence principale située en France et seulement si le logement répond aux critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Allocation de logement familiale

L'allocation de logement familiale est une aide attribuée à un locataire ou à un accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat ou la construction d'un logement. L'aide est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et de la situation géographique du logement. L'aide est attribuée pour la résidence principale située en France et seulement si le logement répond aux critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Allocation de logement sociale

L'allocation de logement familiale est une aide attribuée à un locataire ou à un accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat d'un logement. L'aide est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et de la situation géographique du logement. L'aide est attribuée pour la résidence principale située en France et seulement si le logement répond aux critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Appel de fonds

L'appel de fonds est un ensemble de charges appelées auprès des copropriétaires en fonction du budget voté en assemblée générale. Pour les charges courantes, les appels de fonds ont lieu tous les trimestres. Les charges comprennent entre autre les frais de tenue des assemblées générales, le nettoyage des parties communes, entretien de l'ascenseur, les frais d'accès à l'immeuble (digicode, interphone), les assurances de la copropriété... Le petit + du Cabinet THIERRY : les appels de fonds peuvent être réglés par CB via le site extranet. L'appel de fonds est un ensemble de charges appelées auprès des copropriétaires en fonction du budget voté en assemblée générale. Pour les charges courantes, les appels de fonds ont lieu tous les trimestres. Les charges comprennent entre autre les frais de tenue des assemblées générales, le nettoyage des parties communes, entretien de l'ascenceur, les frais d'accès à l'immeuble (digicode, interphone), les assurances de la copropriété...

Assemblée générale

L'assemblée générale est un rassemblement des copropriétaires, au moins une fois par an, dans le but de prendre des décisions pour la copropriété. Des questions sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale, lesquelles devront être traitées dans le cadre d'un vote des copropriétaires.

Assurance dommage-ouvrage

L'assurance dommage-ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle a pour objet de couvrir les dommages de nature décennale, sans attendre une décision de justice.

Assurance habitation

L'assurance habitation est un contrat d'assurance souscrit par un locataire ou par un propriétaire afin d'assurer son habitation contre différents dommages tels que l'incendie, l'explosion, le dégât des eaux, le vol, le vandalisme, le bris de glace, les catastrophes naturelles, la tempête et autres évènements climatiques, les catastrophes technologiques, les actes de terrorisme ou d'attentats, les émeutes et mouvements populaires.

Assurance Propriétaire Non Occupant

L'assurance propriétaire non occupant est un contrat d'assurance souscrit par un propriétaire qui lui permet de s'assurer notamment lorsque son logement, mis à la location, est vide entre deux locataires mais aussi dans le cas de sinistres qui ne seraient pas couverts ni par l’assurance de la copropriété ni par l’assurance de son locataire.

Audit énergétique

L'audit énergétique consiste à estimer la consommation annuelle du bâtiment et de faire des suggestions d'amélioration de performance énergétique. Il doit être réalisé dans toutes les copropriétés d'au moins 50 lots, tous lots confondus, équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont le permis de construire de l'immeuble a été déposé avant le 1er juin 2001.

Avant-contrat

L'avant-contrat est un contrat conclu entre le vendeur et l'acquéreur avant la signature de l'acte authentique. Il détermine les engagements de chacun, les conditions de la vente et les conditions suspensives.

Avenant

L'avenant est un acte par lequel les parties à un contrat en cours, viennent en modifier les conditions. Il est l'accessoire du contrat principal. Les parties seront désormais soumises aux nouvelles conditions posées par l'avenant.

Avis d'échéance

L'avis d'échéance est un document remis par le bailleur au locataire, tous les mois avant le paiement du loyer. Il indique l'indentité du locataire, celle du bailleur, l'adresse du bien loué et la date d'échéance et le montant du loyer et des charges locatives.

Bail

Le bail est un contrat signé entre un bailleur et son locataire pour la location d'un bien immobilier.

Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location d'un local pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le bail commercial est régi par les articles L145 et suivants du Code de Commerce, articles modifiés en partie le 18/06/2014 par la loi PINEL

Bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location d'un local pour une activité qui n'est ni agricole, ni industrielle, ni commerciale, ni artisanale. Le plus souvent ce bail est utilisé pour les activités libérales dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.Ce bail est régi par l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Bailleur

Le bailleur est le propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location, via la signature d'un bail avec une autre personne, nommée locataire. Le bailleur peut être une personne physique ou une personne morale.

Bon de visite

Le bon de visite est un document que l'agent immobilier fait signer à son client pour attester qu'il a bien visité le bien par son intermédiaire. Le client s'engage ainsi à conclure la transaction avec l'agent immobilier, et, à défaut, à lui verser un dédommagement égal à la commission qu'il aurait dû percevoir.

Carence locative

La carence locative est une assurance souscrite par un propriétaire pour pallier l'absence de locataire lors de la première mise en location.

Carnet d'entretien

Le carnet d'entretien est un document laissé à la disposition des copropriétaires qui contient des informations techniques sur la maintenance et sur les travaux réalisés dans l'immeuble.

Caution solidaire

La caution est une personne qui s'engage à payer à la place du locataire, le loyer et les charges locatives, en cas de défaillance de ce dernier.

Charges locatives

En location vide comme en location meublée, les charges locatives sont régies par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Il s'agit de dépenses que le propriétaire paye pour le logement qu'il loue mais qu'il peut ensuite se faire rembourser auprès de son locataire. La liste des charges locatives, telle que définie par le décret, est exhaustive.

Clause de solidarité

La clause de solidarité rend chaque colocataire redevable de l'ensemble du montant du loyer et des charges à l'égard du bailleur. Le colocataire qui a payé l'intégralité, peut ensuite se retourner contre les autres colocataires pour se faire rembourser. La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui, prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant prend fin au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

Colocation

La colocation est la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. La loi Macron du 10 juillet 2015 a apporté des modifications et des précisions à la loi Alur. Elle précise notamment qu’un logement occupé seulement par un couple marié ou pacsé n’est plus considéré comme une colocation et que le logement n’est donc plus soumis aux règles juridiques de la colocation.

Commandement de payer pour le bail commercial

Le commandement de payer est un préalable obligatoire pour faire valoir la clause résolutoire présente dans le bail commercial. Il est rédigé et signifié par huissier de justice. Il laisse un mois au preneur pour régulariser sa situation, faute de quoi le bailleur peut faire jouer la clause résolutoire. Le commandement de payer doit obligatoirement mentionner le délai d'un mois et les clauses non respectées par le preneur.

Commandement de payer pour le bail d'habitation

Le commandement de payer est un préalable obligatoire pour faire valoir la clause résolutoire présente dans le bail d'habitation. Il est rédigé et signifié par huissier de justice. Il laisse deux mois au locataire pour régulariser sa situation, faute de quoi le bailleur peut faire constater par le juge la résiliation du bail d'habitation et entamer une procédure d'expulsion à l'encontre du locataire. Le commandement de payer doit obligatoirement reproduire les dispositions de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 en intégralité ainsi que les trois premiers alinéas de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

Compromis de vente

Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel deux personnes s'engagent l'une envers l'autre (acquéreur et vendeur) à conclure une vente. Le compromis détermine le prix, le mode d'acquisition, la date butoir et les conditions particulières de la vente. Il peut être rédigé par l'agent immobilier ou par le notaire.

Concubinage

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du code civil).

Condition suspensive

La condition suspensive est présente dans un avant-contrat. Elle permet de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à la réalisation de l'évènement qu'elle prévoit. Les parties au contrat peuvent convenir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. Par exemple, un compromis de vente a été signé le 6 janvier 2017, avec comme condition suspensive l'obtention du prêt. Les acheteurs reçoivent l'accord pour leur prêt le 28 janvier 2017. Les parties peuvent convenir, d'un commun accord, que la condition suspensive sera considérée comme accomplie à la date du 6 janvier 2017.

Congé pour motif légitime et sérieux

Le congé pour motif légitime et sérieux peut être donné par le bailleur au locataire uniquement en fin de bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois. Le motif de résiliation invoqué par le bailleur est laissé à l'appréciation du juge. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.

Congé pour reprise

Le congé pour reprise peut être donné par le bailleur à son locataire pour y habiter en tant que résidence principale ou pour y loger un proche (son époux, son concubin depuis plus d'1 an, son partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé, ses ascendants et descendants ou ceux de son époux, concubin ou partenaire de Pacs) uniquement en fin de bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.

Congé pour vente

Le congé pour vente peut être donné par le bailleur à son locataire pour vendre le logement uniquement en fin de bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur sous un délai de deux mois. Le congé doit préciser le prix de vente et le mode de paiement, et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes). A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.

Convocation

La convocation est une action par laquelle le syndic de copropriété convoque les copropriétaires à l'assemblée générale au moins 21 jours avant la date de la réunion, par lettre recommandée ou par remise en main propre contre récépissé. La lettre de convocation à l'assemblée générale doit contenir la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Copropriété

Une copropriété est un immeuble ou groupe d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs copropriétaires, lesquels détiennent une partie privative et une quote part des parties communes.

Défiscalisation

Il s'agit d'un dispositif permettant aux propriétaires de diminuer le montant de leurs impôts, à travers notamment l'investissement immobilier. De nombreux dispositifs ont été mis en place à cet effet par l'Etat.

Délai de préavis pour un bail commercial

A l'issue de chaque période triennale, le preneur peut donner congé à son bailleur en respectant un délai de préavis de 6 mois avant l'échéance du bail par exploit d'huissier et depuis la loi PINEL, par lettre recommandée. Le congé peut également intervenir durant la tacite prolongation et il doit être alors donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.Le propriétaire doit attendre la fin du bail et respecter un délai de préavis de six mois s'il ne souhaite pas le renouveler. Dans ce cas, il sera contraint de verser à son locataire une indemnité d'éviction pour le préjudice subi.

Délai de préavis pour un bail d'habitation

Le délai de préavis est un délai à respecter par le locataire ou par le bailleur pour donner congé. Le locataire peut donner congé à n'importe quel moment durant le bail, que ce soit dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée ou d'un bail d'habitation meublée. Depuis la loi ALUR, le locataire dont le logement se situe en zone tendue, voit son délai de préavis réduit à un mois.                                                                                                                                                           

Le délai de préavis est également réduit à un mois lorsque :                                                                                                                                                           

  • il perçoit le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH)
  • pour raison de santé justifiant un changement de domicile
  • obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI)
  • perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
  • nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
  • mutation professionnelle (sauf profession libérale où le préavis reste de 3 mois)
  • attribution d'un logement social à un locataire vivant dans le parc privé
  • changement de logement au sein du parc social   

                                                                                                         
En dehors de ces cas de figure, le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois.                                                                                                                                                            
Le bailleur peut donner congé à son locataire uniquement à l'expiration du bail et en respectant un délai de préavis d'au moins six mois dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée et d'au moins trois mois dans le cadre d'un bail d'habitation meublée. Le bailleur peut exclusivement donner congé soit pour vente, soit pour reprise ou soit pour motif légitime et sérieux.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation est un délai pendant lequel le consommateur peut changer d'avis et revenir sur sa volonté d'acheter, alors même qu'il a signé le contrat de vente. Si le consommateur se rétracte, le contrat de vente est alors annulé. Depuis la loi MACRON, ce délai est de 10 jours. Il débute à partir du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte à l'acheteur (soit par lettre recommandée, soit par remise en mains propres). Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme versée dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989, destinée à couvrir les éventuels manquements du locataire (loyer ou charges impayés, réalisation de réparations locatives…), équivalent à un mois de loyer hors charges depuis la loi ALUR.

Dans le cadre d'un bail d'habitation meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989, conclu depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à deux mois de loyer. Le montant du dépôt de garantie doit figurer sur le bail et peut être versé par le locataire ou par un tiers.

La restitution du dépôt de garantie se fait à l'issue du bail, déduction faite des sommes éventuellement dues par le locataire au bailleur.Le dépôt de garantie est une somme versée dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989, destinée à couvrir les éventuels manquements du locataire (loyer ou charges impayés, réalisation de réparations locatives…), équivalent à un mois de loyer hors charges depuis la loi ALUR.

Diagnostic de Performance Energétique d'un bâtiment (DPE)

"Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) permet de connaître la consommation énergétique d'un bâtiment et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre. Dans les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, un DPE ""collectif"" devait obligatoirement être réalisé avant le 31 décembre 2016. Dans les immeubles de 50 lots et plus, dont la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, le DPE est remplacé par un audit énergétique, lequel devait être réalisé avant le 31 décembre 2016.
Le DPE est valable dix ans et n'a qu'une valeur incitative."

Diagnostic technique global (DTG)

Le Diagnostic Technique Global (DTG) a été rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2017 par la loi ALUR. Il permet aux copropriétaires de connaître l'état général de l'immeuble et donc d'envisager certains travaux si nécessaire. La mise en œuvre du DTG est décidée par l'assemblée générale à la majorité simple.                                                                                                                                                                                                                                                               
Il concerne les immeubles : - de plus de 10 ans et qui font l'objet d'une mise en copropriété (création de la copropriété),
                                                          - ou qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l'administration demande au syndic de le lui produire.                                                                                                                                                                                                                                                                                         
Le DTG comprend :                                                                                                                                                                                                                                                                  
- une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs,
- un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
- une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble (état de l'immeuble),
- un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou un audit énergétique,
- une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

Donner congé

Donner congé est une action par laquelle le locataire ou le bailleur met fin au contrat de location en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d'huissier ou par lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé en respectant un délai de préavis.

Droit de préemption

Le droit de préemption permet au locataire d'un logement loué nu, d'être prioritaire sur la vente de celui-ci.

Droits de mutation

Les droits de mutation sont appelés aussi droit d'enregistrement. Ce sont des taxes perçues par l'Etat et les collectivités locales suite à une vente immobilière.

Echéancier

L'échéancier est un document qui fixe le montant mensuel à payer et la date des échéances.

Etat des lieux

Il existe deux types d'états des lieux.  L'état des lieux d'entrée qui est effectué lors de la remise des clés au locataire et qui est joint au contrat de bail.  Puis, l'état des lieux de sortie qui est réalisé lorsque le locataire quitte le logement.

Etat descriptif de division

L'Etat descriptif de division est un document établi par un géomètre expert qui consiste à diviser une copropriété en lots. Ainsi, il permet de décrire avec précision les lots et les parties communes, mais aussi de déterminer les quotes-parts de parties communes qui seront afférentes à chacune de ces lots créés.

Exécution forcée

L'exécution forcée est l'action qui consiste à faire exécuter un contrat ou une décision de justice par un officier public. Elle est mise en place à l'encontre d'une personne qui ne respecte pas ses engagements issus d'un contrat ou ses obligations découlant d'un jugement.

Expiration du bail

L'expiration du bail est l'arrivée à terme du bail.

Fond de roulement

Le fond de roulement est une avance de trésorerie votée en assemblée générale pour faire face au manque de trésorerie.

Garantie Loyers Impayés (GLI)

La garantie loyers impayés est un contrat d'assurance qui couvre le propriétaire-bailleur contre les risques d'impayés de loyer, de charges locatives et de dégradations du fait du locataire.

Indemnité d'éviction bail commercial

L'indemnité d'éviction d'un bail commercial est une somme d'argent versée au locataire d'un bail commercial afin de compenser le préjudice subi par le non renouvellement de son bail par le propriétaire. Elle comprend notamment : la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de déménagement et de réinstallation, les frais et droits de mutation.

Indice de référence des loyers

L'indice de référence des loyers sert de base pour la révision du montant des loyers pour les logements loués vides ou meublés.

Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC)

L'indice trimestriel des loyers commerciaux se compose d'indices représentatifs de l'évolution :
- des prix à la consommation
- des prix de la construction neuve
- du chiffre d'affaires du commerce de détail                                                                                                                                                                                                                                                     Il est utilisé pour la révision des loyers des locaux commerciaux.
 

Insalubrité

Un logement est considéré comme insalubre lorsqu'il présente un danger pour la sécurité et la santé des locataires. Un arrêté d'insalubrité peut alors être pris par le Préfet, obligeant ainsi le bailleur à faire les travaux nécessaires pour remettre le logement aux normes.

Locataire

Le locataire est la personne qui loue un bien en contrepartie du paiement d'un loyer en vertu d'un contrat de bail.

Location meublée

La location meublée est un logement comprenant un certain nombres d'équipements permettant au locataire d'y vivre, d'y manger et d'y dormir sans qu'il soit tenu d'y apporter son mobilier personnel. La loi ALUR est venue définir la location meublée à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989.  La liste des éléments que doit comporter au minimum la location est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.

Location nue

La location nue est la location d'un logement qui ne comprend aucun équipement, ni mobilier permettant de répondre aux besoins de la vie courante. Elle est régit par la loi du 6 juillet 1989.

Logement décent

Le logement décent est un logement qui ne laisse apparaître aucun risque pour la santé et la sécurité du locataire. Les critères de décence sont fixés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Lotissement

Le lotissement est une division d'un terrain en vue de recevoir plusieurs lots qui doivent y être construits. Ces lots sont ensuite vendus ensemble ou séparément.

Loyer

Le loyer est une somme payée par le locataire en contrepartie de la location de son logement.

Mandat de vente exclusif

Le mandat de vente exclusif est un contrat par lequel un propriétaire met en vente son bien exclusivement par l'intermédiaire d'une seule agence immobilière. Le propriétaire ne peut donc pas confier la vente de son bien à d'autres agences immobilières, ni procéder à la vente par lui-même.

Le petit + du Cabinet Thierry : 52 % de nos mandats sont des mandats de vente exclusifs.Le mandat de vente exclusif est un contrat par lequel un propriétaire met en vente son bien exclusivement par l'intermédiaire d'une seule agence immobilière.

Mandat SEPA

Le mandat SEPA est une autorisation de prélèvement donnée par le client. SEPA signifie Single Euro Payments Are. Il a été mise en place le 1er février 2014 et désigne l'espace unique de paiements effectués en euro mais aussi pour : Liechtenstein, Norvège, Islande, Suisse, Saint-Marin et Monaco. Il permet d'harmoniser les paiements et transactions entre ces pays.Le mandat SEPA est une autorisation de prélèvement donnée par le client. SEPA signifie Single Euro Payments Are. Il a été mise en place le 1er février 2014 et désigne l'espace unique de paiements effectués en euro mais aussi pour : Liechtenstein, Norvège, Islande, Suisse, Saint-Marin et Monaco. Il permet d'harmoniser les paiements et transactions entre ces pays.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Elles peuvent être cotitulaires d'un bail ou l'une d'elle seulement être locataire. Dans les deux cas, elles sont tenues solidairement de payer le loyer pendant toute la durée du PACS.

Plafonnement du loyer

Le plafonnement du loyer consiste à fixer un montant maximum du loyer. Le propriétaire ne peut pas demander à son locataire de payer plus que le montant fixé. Ce montant est revu tous les ans par l'administration fiscale.

Preneur

Le preneur désigne le locataire du bail.

Prêt conventionné

Le prêt conventionné est destiné à financer le coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement. Il est accordé par une banque ou un autre établissement financier qui a passé une convention avec l'Etat. Ce prêt peut donner droit pour l'emprunteur à l'aide personnalisée au logement.

Prêt d'accession sociale

Le prêt d'accession sociale est destiné à favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier qui a passé une convention avec l'Etat. Ce prêt sert à financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il peut donner droit pour l'emprunteur à l'aide personnalisée au logement.

Quittance de loyer

La quittance de loyer est un document remis par le bailleur au locataire après le paiement du loyer. Il indique les nom, prénom et adresse complète du bailleur, les nom, prénom et adresse complète du locataire, la période correspondant au règlement effectué, le montant du loyer et le montant des charges locatives de manière distincte.

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective mise en place à l'égard d'une entreprise qui rencontre des difficultés à payer ses dettes. Le tribunal établi un plan afin  de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi salarié et le paiement des dettes pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois. Cette période est appelée "période d'observation". Si à l'issue de cette phase, l'entreprise  n'a pas réussi à redresser sa situation financière, le tribunal prononcera sa liquidation judiciaire.

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document qui définit les règles de fonctionnement dans un immeuble et fixe les droits et obligations des copropriétaires.

Régularisation des charges

La régularisation des charges doit être faite une fois par an. Pour les immeubles en copropriété, la régularisation a lieu à réception des comptes du syndic. Il s'agit de comparer les dépenses réalisées par le propriétaire et les provisions sur charges demandées au locataire sur l'année N. Si les dépenses engagées par le propriétaire sont supérieures aux provisions demandées au locataire, le propriétaire demandera un complément à son locataire. Dans la situation inverse, c'est le propriétaire qui remboursera au locataire le trop-perçu.

Renouvellement bail commercial

Le droit au renouvellement est le droit pour le locataire de demander le renouvellement de son bail commercial. La demande de renouvellement du bail doit être notifiée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire six mois avant l'expiration du bail.

Réparations locatives

Ce sont les réparations auxquelles le locataire est soumis, c’est-à-dire l’entretien courant et les menues réparations de son logement dont la liste est fixée par le décret du 26 août 1987.

Restitution dépôt de garantie

Depuis la loi ALUR :

  • la restitution du dépôt de garantie au locataire doit être faite dans un délai maximal d'un mois à compter de la fin de son préavis et remise des clés, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
  • la restitution du dépôt de garantie au locataire doit être faite dans un délai maximal de deux mois à compter de la fin de son préavis et remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée et que des retenues, dûment justifiées, sont appliquées sur le dépôt de garantie.

Revenus fonciers

Les revenus fonciers sont les revenus perçus par un propriétaire au titre de ses loyers.

Révision triennale

La révision triennale est automatique : il n'est pas nécessaire de la prévoir dans le bail commercial.

Une révision n'est possible que si 3 ans se sont écoulés depuis la date d'entrée en jouissance du locataire (bail d'origine), du renouvellement d'un bail précédent ou la prise d'effet de la précédente révision. La demande doit être signifiée par acte d'huissier ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser le montant du loyer demandé.

Séparation de corps

La séparation de coprs consiste pour un couple marié à  vivre séparement. Elle concerne très généralement les couples qui sont en procédure de divorce. Pour cela, il est indispensable d'obtenir l'autorisation du juge aux affaires familiales.

Sous-location

La sous-location est un contrat par lequel le locataire en titre donne en location tout ou partie du logement dont elle est elle-même locataire.

Syndic bénévole

Le syndic bénévole est un non professionnel qui assure les missions du syndic. Il doit être copropriétaire d'un lot au sein de la copropriété qu'il gère. Il est désigné par un vote en assemblée générale.

Syndic de copropriété

Le syndic de copropriété est une personne physique lorqu'il s'agit d'un syndic bénévole ou d'une personne morale lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel. Il représente le syndicat de copropriété et gère l'administration et les finances de la copropriété.

Syndic professionnel

Le syndic professionnel est un professionnel de l'immobilier qui assure l'ensemble des missions du syndic. Il est désigné soit par un vote en assemblée générale, soit par le règlement de copropriété ou par voie judiciaire si l'assemblée générale ne parvient pas à se mettre d'accord sur la désignation du syndic.

Tacite prolongation

La tacite prolongation signifie que le bail commercial est arrivé à son terme et qu'aucune des parties n'en a demandé le renouvellement ou le congé, celui-ci se prolonge dans les mêmes conditions.

Tacite reconduction

La tacite reconduction est un renouvellement automatique du bail d'habitation, faute de manifestation contraire des parties. Ce renouvellement se fait une fois que le bail d'habitation est arrivé à terme et dans les mêmes conditions prévues initialement. Aucun accord écrit, ni verbal des parties est nécessaire.

Vacance locative

La vacance locative est une assurance souscrite par un propriétaire pour pallier l'absence de locataire entre deux locations.

Vente avec clés en main

La vente clés en main est la vente d'un appartement ou d'une maison pour laquelle la transaction s'effectue une fois que la construction du bien est terminée et que l'acquéreur achète sur la base d'un prix ferme et définitif.

Vétusté

La vétusté est un état de dégradation ou d'usure avancé dû au temps passé ou à l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement d'un logement.