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A

YAssurance Propriétaire Non Occupant

L'assurance propriétaire non occupant est un contrat d'assurance souscrit par un propriétaire qui lui permet de s'assurer notamment lorsque son logement, mis à la location, est vide entre deux locataires mais aussi dans le cas de sinistres qui ne seraient pas couverts ni par l’assurance de la copropriété ni par l’assurance de son locataire.

YAssurance habitation

L'assurance habitation est un contrat d'assurance souscrit par un locataire ou par un propriétaire afin d'assurer son habitation contre différents dommages tels que l'incendie, l'explosion, le dégât des eaux, le vol, le vandalisme, le bris de glace, les catastrophes naturelles, la tempête et autres évènements climatiques, les catastrophes technologiques, les actes de terrorisme ou d'attentats, les émeutes et mouvements populaires.

B

YBail d'habitation

Le bail est un contrat signé entre un bailleur et son locataire pour la location d'un bien immobilier.

YBail commercial

Le bail commercial est un contrat de location d'un local pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le bail commercial est régi par les articles L145 et suivants du Code de Commerce, articles modifiés en partie le 18/06/2014 par la loi PINEL

YBail Professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location d'un local pour une activité qui n'est ni agricole, ni industrielle, ni commerciale, ni artisanale. Le plus souvent ce bail est utilisé pour les activités libérales dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.Ce bail est régi par l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

YBailleur

Le bailleur est le propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location, via la signature d'un bail avec une autre personne, nommée locataire. Le bailleur peut être une personne physique ou une personne morale.

C

YCarence locative

La carence locative est une assurance souscrite par un propriétaire pour pallier l'absence de locataire lors de la première mise en location.

YCommandement de payer pour le bail commercial

Le commandement de payer est un préalable obligatoire pour faire valoir la clause résolutoire présente dans le bail commercial. Il est rédigé et signifié par huissier de justice. Il laisse un mois au preneur pour régulariser sa situation, faute de quoi le bailleur peut faire jouer la clause résolutoire. Le commandement de payer doit obligatoirement mentionner le délai d'un mois et les clauses non respectées par le preneur.

YCharges locatives

En location vide comme en location meublée, les charges locatives sont régies par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Il s'agit de dépenses que le propriétaire paye pour le logement qu'il loue mais qu'il peut ensuite se faire rembourser auprès de son locataire. La liste des charges locatives, telle que définie par le décret, est exhaustive.

YCommandement de payer pour le bail d'habitation

Le commandement de payer est un préalable obligatoire pour faire valoir la clause résolutoire présente dans le bail d'habitation. Il est rédigé et signifié par huissier de justice. Il laisse deux mois au locataire pour régulariser sa situation, faute de quoi le bailleur peut faire constater par le juge la résiliation du bail d'habitation et entamer une procédure d'expulsion à l'encontre du locataire. Le commandement de payer doit obligatoirement reproduire les dispositions de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 en intégralité ainsi que les trois premiers alinéas de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

YCongé pour motif légitime et sérieux

Le congé pour motif légitime et sérieux peut être donné par le bailleur au locataire uniquement en fin de bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois. Le motif de résiliation invoqué par le bailleur est laissé à l'appréciation du juge. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.

YCongé pour reprise

Le congé pour reprise peut être donné par le bailleur à son locataire pour y habiter en tant que résidence principale ou pour y loger un proche (son époux, son concubin depuis plus d'1 an, son partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé, ses ascendants et descendants ou ceux de son époux, concubin ou partenaire de Pacs) uniquement en fin de bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.

YCongé pour vente

Le congé pour vente peut être donné par le bailleur à son locataire pour vendre le logement uniquement en fin de bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur sous un délai de deux mois. Le congé doit préciser le prix de vente et le mode de paiement, et décrire précisemment ce que comprend la vente (logement et annexes). A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.

D

YDélai de préavis pour un bail commercial

A l'issue de chaque période triennale, le preneur peut donner congé à son bailleur en respectant un délai de préavis de 6 mois avant l'échéance du bail par exploit d'huissier et depuis la loi PINEL, par lettre recommandée. Le congé peut également intervenir durant la tacite prolongation et il doit être alors donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.Le propriétaire doit attendre la fin du bail et respecter un délai de préavis de six mois s'il ne souhaite pas le renouveler. Dans ce cas, il sera contraint de verser à son locataire une indemnité d'éviction pour le préjudice subi.

YDélai de préavis pour un bail d'habitation

Le délai de préavis est un délai à respecter par le locataire ou par le bailleur pour donner congé. Le locataire peut donner congé à n'importe quel moment durant le bail, que ce soit dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée ou d'un bail d'habitation meublée. Depuis la loi ALUR, le locataire dont le logement se situe en zone tendue, voit son délai de préavis réduit à un mois.

Le délai de préavis est également réduit à un mois lorsque :

- il perçoit le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH)
- pour raison de santé justifiant un changement de domicile
- obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI)
- perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- mutation professionnelle (sauf profession libérale où le préavis reste de 3 mois)
- attribution d'un logement social à un locataire vivant dans le parc privé
- changement de logement au sein du parc social

En dehors de ces cas de figure, le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Le bailleur peut donner congé à son locataire uniquement à l'expiration du bail et en respectant un délai de préavis d'au moins six mois dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée et d'au moins trois mois dans le cadre d'un bail d'habitation meublée. Le bailleur peut exclusivement donner congé soit pour vente, soit pour reprise ou soit pour motif légitime et sérieux.

YDonner congé

Donner congé est une action par laquelle le locataire ou le bailleur met fin au contrat de location en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d'huissier ou par lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé en respectant un délai de préavis.

YDossier de diagnostics techniques

En location, le dossier de diagnostics techniques comprend :

- un diagnostic de performance énergétique
- un constat des risques d'exposition au plomb
- un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
- un diagnostic amiante pour les biens construits avant le 1er juillet 1997.
- un Etat des risques Naturels Miniers et Technologiques

De plus, la Loi ELAN prévoit que la communication du dossier de diagnostic par voie dématérialisée est désormais rendue possible, sauf opposition de l'une des parties au bail. Si le locataire ou le bailleur ne donne pas son accord pour un envoi dématérialisé, le DDT locatif restera en conséquenc obligatoirement annexé au contrat de location.

E

YExpiration du bail

L'expiration du bail est l'arrivée à terme du bail.

G

YGarantie Loyers Impayés (GLI)

La garantie loyers impayés est un contrat d'assurance qui couvre le propriétaire-bailleur contre les risques d'impayés de loyer, de charges locatives et de dégradations du fait du locataire.

I

YIndemnité d'éviction bail commercial

L'indemnité d'éviction d'un bail commercial est une somme d'argent versée au locataire d'un bail commercial afin de compenser le préjudice subi par le non renouvellement de son bail par le propriétaire. Elle comprend notamment : la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de déménagement et de réinstallation, les frais et droits de mutation.

YIndice trimestriel des loyers commerciaux (ILC)

L'indice trimestriel des loyers commerciaux se compose d'indices représentatifs de l'évolution :

- des prix à la consommation
- des prix de la construction neuve
- du chiffre d'affaires du commerce de détail

Il est utilisé pour la révision des loyers des locaux commerciaux.

YIndice de référence des loyers

L'indice de référence des loyers sert de base pour la révision du montant des loyers pour les logements loués nus ou meublés.

YInsalubrité

Un logement est considéré comme insalubre lorsqu'il présente un danger pour la sécurité et la santé des locataires. Un arrêté d'insalubrité peut alors être pris par le Préfet, obligeant ainsi le bailleur à faire les travaux nécessaires pour remettre le logement aux normes.

L

YLocation meublée

La location meublée est un logement comprenant un certain nombres d'équipements permettant au locataire d'y vivre, d'y manger et d'y dormir sans qu'il soit tenu d'y apporter son mobilier personnel. La loi ALUR est venue définir la location meublée à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989. La liste des éléments que doit comporter au minimum la location est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.

YLocation nue

La location nue est la location d'un logement qui ne comprend aucun équipement, ni mobilier permettant de répondre aux besoins de la vie courante. Elle est régit par la loi du 6 juillet 1989.

YLogement décent

Le logement décent est un logement qui ne laisse apparaître aucun risque pour la santé et la sécurité du locataire. Les critères de décence sont fixés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

YLoyer

Le loyer est une somme payée par le locataire en contrepartie de la location de son logement.

M

YMandat SEPA

Le mandat SEPA est une autorisation de prélèvement donnée par le client. SEPA signifie Single Euro Payments Are. Il a été mise en place le 1er février 2014 et désigne l'espace unique de paiements effectués en euro mais aussi pour : Liechtenstein, Norvège, Islande, Suisse, Saint-Marin et Monaco. Il permet d'harmoniser les paiements et transactions entre ces pays.

YMobilité (bail)

Le bail mobilité concerne exclusivement les logements meublés. Ce type de bail s’adresse uniquement aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire : la production d’un justificatif est obligatoire. La durée du bail mobilité est de 1 mois minimum & 10 mois maximum. Ce contrat de location ne peut ni être renouvelé, ni reconduit. Néanmoins, il reste possible de modifier une fois la durée de ce contrat sans pour autant dépasser une durée totale de 10 mois.

P

YPlafonnement du loyer

Le plafonnement du loyer consiste à fixer un montant maximum du loyer. Le propriétaire ne peut pas demander à son locataire de payer plus que le montant fixé. Ce montant est revu tous les ans par l'administration fiscale.

R

YRedressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective mise en place à l'égard d'une entreprise qui rencontre des difficultés à payer ses dettes. Le tribunal établi un plan afin de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi salarié et le paiement des dettes pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois. Cette période est appelée "période d'observation". Si à l'issue de cette phase, l'entreprise n'a pas réussi à redresser sa situation financière, le tribunal prononcera sa liquidation judiciaire.

YRenouvellement de bail commercial

Le droit au renouvellement est le droit pour le locataire de demander le renouvellement de son bail commercial. La demande de renouvellement du bail doit être notifiée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire six mois avant l'expiration du bail.

YRevenus fonciers

Les revenus fonciers sont les revenus perçus par un propriétaire au titre de ses loyers.

YRévision triennale

La révision triennale est automatique : il n'est pas nécessaire de la prévoir dans le bail commercial. Une révision n'est possible que si 3 ans se sont écoulés depuis la date d'entrée en jouissance du locataire (bail d'origine), du renouvellement d'un bail précédent ou la prise d'effet de la précédente révision. La demande doit être signifiée par acte d'huissier ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser le montant du loyer demandé.

T

YTacite prolongation

La tacite prolongation signifie que le bail commercial est arrivé à son terme et qu'aucune des parties n'en a demandé le renouvellement ou le congé, celui-ci se prolonge dans les mêmes conditions.

YTacite reconduction

La tacite reconduction est un renouvellement automatique du bail d'habitation, faute de manifestation contraire des parties. Ce renouvellement se fait une fois que le bail d'habitation est arrivé à terme et dans les mêmes conditions prévues initialement. Aucun accord écrit, ni verbal des parties est nécessaire.

YTaxe d'habitation

La taxe d'habitation est due par toute personne, qu'elle soit locataire, propriétaire, pensionnaire ou occupante sans titre, disposant d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. La personne sera redevable de la taxe même si à cette date elle n’occupait pas physiquement les lieux. Le calcul de la taxe se fait à partir de la valeur locative cadastrale de votre logement. Elle est déterminée par les services fiscaux et elle tient compte du marché locatif de la commune, de la surface du bien, de son degré de confort, de son environnement ainsi que de son état d’entretien. La valeur locative est revalorisée forfaitairement tous les ans. Elle peut aussi varier suite à des événements influençant le prix du bien.

V

YVacance locative

La vacance locative est une assurance souscrite par un propriétaire pour pallier l'absence de locataire entre deux locations.

YVétusté

La vétusté est un état de dégradation ou d'usure avancé dû au temps passé ou à l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement d'un logement.