A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 

A

YAssurance habitation

L'assurance habitation est un contrat d'assurance souscrit par un locataire ou par un propriétaire afin d'assurer son habitation contre différents dommages tels que l'incendie, l'explosion, le dégât des eaux, le vol, le vandalisme, le bris de glace, les catastrophes naturelles, la tempête et autres évènements climatiques, les catastrophes technologiques, les actes de terrorisme ou d'attentats, les émeutes et mouvements populaires.

YAide personnalisée au logement

L'aide personnalisée au logement est une aide attribuée à un locataire ou à un accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction d'un logement.L'aide est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et de la situation géographique du logement. L'aide est attribuée pour la résidence principale située en France et seulement si le logement répond aux critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

YAllocation de logement familiale

L'allocation de logement familiale est une aide attribuée à un locataire ou à un accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat ou la construction d'un logement. L'aide est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et de la situation géographique du logement. L'aide est attribuée pour la résidence principale située en France et seulement si le logement répond aux critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

YAllocation de logement sociale

L'allocation de logement sociale est une aide attribuée à un locataire ou à un accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat d'un logement. L'aide est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et de la situation géographique du logement. L'aide est attribuée pour la résidence principale située en France et seulement si le logement répond aux critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

YAvenant

L'avenant est un acte par lequel les parties à un contrat en cours, viennent en modifier les conditions. Il est l'accessoire du contrat principal. Les parties seront désormais soumises aux nouvelles conditions posées par l'avenant.

YAvis d'échéance

L'avis d'échéance est un document remis par le bailleur au locataire, tous les mois avant le paiement du loyer. Il indique l'indentité du locataire, celle du bailleur, l'adresse du bien loué et la date d'échéance et le montant du loyer et des charges locatives.

B

YBail d'habitation

Le bail est un contrat signé entre un bailleur et son locataire pour la location d'un bien immobilier.

C

YCharges locatives

En location vide comme en location meublée, les charges locatives sont régies par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Il s'agit de dépenses que le propriétaire paye pour le logement qu'il loue mais qu'il peut ensuite se faire rembourser auprès de son locataire. La liste des charges locatives, telle que définie par le décret, est exhaustive.

YCommandement de payer pour le bail d'habitation

Le commandement de payer est un préalable obligatoire pour faire valoir la clause résolutoire présente dans le bail d'habitation. Il est rédigé et signifié par huissier de justice. Il laisse deux mois au locataire pour régulariser sa situation, faute de quoi le bailleur peut faire constater par le juge la résiliation du bail d'habitation et entamer une procédure d'expulsion à l'encontre du locataire. Le commandement de payer doit obligatoirement reproduire les dispositions de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 en intégralité ainsi que les trois premiers alinéas de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

YCongé pour motif légitime et sérieux

Le congé pour motif légitime et sérieux peut être donné par le bailleur au locataire uniquement en fin de bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois. Le motif de résiliation invoqué par le bailleur est laissé à l'appréciation du juge. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.

YCongé pour reprise

Le congé pour reprise peut être donné par le bailleur à son locataire pour y habiter en tant que résidence principale ou pour y loger un proche (son époux, son concubin depuis plus d'1 an, son partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé, ses ascendants et descendants ou ceux de son époux, concubin ou partenaire de Pacs) uniquement en fin de bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.

YCongé pour vente

Le congé pour vente peut être donné par le bailleur à son locataire pour vendre le logement uniquement en fin de bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur sous un délai de deux mois. Le congé doit préciser le prix de vente et le mode de paiement, et décrire précisemment ce que comprend la vente (logement et annexes). A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.

YCaution solidaire

La caution est une personne qui s'engage à payer à la place du locataire, le loyer et les charges locatives, en cas de défaillance de ce dernier.

YClause de solidarité

La clause de solidarité rend chaque colocataire redevable de l'ensemble du montant du loyer et des charges à l'égard du bailleur. Le colocataire qui a payé l'intégralité, peut ensuite se retourner contre les autres colocataires pour se faire rembourser. La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui, prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant prend fin au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

YColocation

La colocation est la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. La loi Macron du 10 juillet 2015 a apporté des modifications et des précisions à la loi Alur. Elle précise notamment qu’un logement occupé seulement par un couple marié ou pacsé n’est plus considéré comme une colocation et que le logement n’est donc plus soumis aux règles juridiques de la colocation.

D

YDroit de préemption

Le droit de préemption permet au locataire d'un logement loué nu, d'être prioritaire sur la vente de celui-ci.

YDélai de préavis pour un bail d'habitation

Le délai de préavis est un délai à respecter par le locataire ou par le bailleur pour donner congé. Le locataire peut donner congé à n'importe quel moment durant le bail, que ce soit dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée ou d'un bail d'habitation meublée. Depuis la loi ALUR, le locataire dont le logement se situe en zone tendue, voit son délai de préavis réduit à un mois.

Le délai de préavis est également réduit à un mois lorsque :
- il perçoit le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH)
- pour raison de santé justifiant un changement de domicile
- obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI)
- perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- mutation professionnelle (sauf profession libérale où le préavis reste de 3 mois)
- attribution d'un logement social à un locataire vivant dans le parc privé
- changement de logement au sein du parc social

En dehors de ces cas de figure, le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Le bailleur peut donner congé à son locataire uniquement à l'expiration du bail et en respectant un délai de préavis d'au moins six mois dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée et d'au moins trois mois dans le cadre d'un bail d'habitation meublée. Le bailleur peut exclusivement donner congé soit pour vente, soit pour reprise ou soit pour motif légitime et sérieux.

YDonner congé

Donner congé est une action par laquelle le locataire ou le bailleur met fin au contrat de location en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d'huissier ou par lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé en respectant un délai de préavis.

YDossier de diagnostics techniques

En location, le dossier de diagnostics techniques comprend :
- un diagnostic de performance énergétique
- un constat des risques d'exposition au plomb
- un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
- un diagnostic amiante pour les biens construits avant le 1er juillet 1997.
- un Etat des risques Naturels Miniers et Technologiques

De plus, la Loi ELAN prévoit que la communication du dossier de diagnostic par voie dématérialisée est désormais rendue possible, sauf opposition de l'une des parties au bail. Si le locataire ou le bailleur ne donne pas son accord pour un envoi dématérialisé, le DDT locatif restera en conséquenc obligatoirement annexé au contrat de location.

YDépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme versée dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989, destinée à couvrir les éventuels manquements du locataire (loyer ou charges impayés, réalisation de réparations locatives…), équivalent à un mois de loyer hors charges depuis la loi ALUR. Dans le cadre d'un bail d'habitation meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989, conclu depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à deux mois de loyer. Le montant du dépôt de garantie doit figurer sur le bail et peut être versé par le locataire ou par un tiers. La restitution du dépôt de garantie se fait à l'issue du bail, déduction faite des sommes éventuellement dues par le locataire au bailleur.

E

YExpiration du Bail

L'expiration du bail est l'arrivée à terme du bail.

YÉchéancier

L'échéancier est un document qui fixe le montant mensuel à payer et la date des échéances.

I

YInsalubrité

Un logement est considéré comme insalubre lorsqu'il présente un danger pour la sécurité et la santé des locataires. Un arrêté d'insalubrité peut alors être pris par le Préfet, obligeant ainsi le bailleur à faire les travaux nécessaires pour remettre le logement aux normes.

L

YLocation meublée

La location meublée est un logement comprenant un certain nombres d'équipements permettant au locataire d'y vivre, d'y manger et d'y dormir sans qu'il soit tenu d'y apporter son mobilier personnel. La loi ALUR est venue définir la location meublée à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989. La liste des éléments que doit comporter au minimum la location est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.

YLocation nue

La location nue est la location d'un logement qui ne comprend aucun équipement, ni mobilier permettant de répondre aux besoins de la vie courante. Elle est régit par la loi du 6 juillet 1989..

YLogement décent

Le logement décent est un logement qui ne laisse apparaître aucun risque pour la santé et la sécurité du locataire. Les critères de décence sont fixés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

YLoyer

Le loyer est une somme payée par le locataire en contrepartie de la location de son logement.

YLocataire

Le locataire est la personne qui loue un bien en contrepartie du paiement d'un loyer en vertu d'un contrat de bail.

M

YMandat SEPA

Le mandat SEPA est une autorisation de prélèvement donnée par le client. SEPA signifie Single Euro Payments Are. Il a été mise en place le 1er février 2014 et désigne l'espace unique de paiements effectués en euro mais aussi pour : Liechtenstein, Norvège, Islande, Suisse, Saint-Marin et Monaco. Il permet d'harmoniser les paiements et transactions entre ces pays.

P

YPreneur

Le preneur désigne le locataire du bail..

Q

YQuittance de loyer

La quittance de loyer est un document remis par le bailleur au locataire après le paiement du loyer. Il indique les nom, prénom et adresse complète du bailleur, les nom, prénom et adresse complète du locataire, la période correspondant au règlement effectué, le montant du loyer et le montant des charges locatives de manière distincte.

R

YRéparations locatives

Ce sont les réparations auxquelles le locataire est soumis, c’est-à-dire l’entretien courant et les menues réparations de son logement dont la liste est fixée par le décret du 26 août 1987.

YRestitution dépôt de garantie

Depuis la loi ALUR
: - la restitution du dépôt de garantie au locataire doit être faite dans un délai maximal d'un mois à compter de la fin de son préavis et remise des clés, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
- la restitution du dépôt de garantie au locataire doit être faite dans un délai maximal de deux mois à compter de la fin de son préavis et remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée et que des retenues, dûment justifiées, sont appliquées sur le dépôt de garantie.

S

YSous-location

La sous-location est un contrat par lequel le locataire en titre donne en location tout ou partie du logement dont elle est elle-même locataire.

T

YTacite reconduction

La tacite reconduction est un renouvellement automatique du bail d'habitation, faute de manifestation contraire des parties. Ce renouvellement se fait une fois que le bail d'habitation est arrivé à terme et dans les mêmes conditions prévues initialement. Aucun accord écrit, ni verbal des parties est nécessaire.

YTaxe d'habitation

La taxe d'habitation est due par toute personne, qu'elle soit locataire, propriétaire, pensionnaire ou occupante sans titre, disposant d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. La personne sera redevable de la taxe même si à cette date elle n’occupait pas physiquement les lieux. Le calcul de la taxe se fait à partir de la valeur locative cadastrale de votre logement. Elle est déterminée par les services fiscaux et elle tient compte du marché locatif de la commune, de la surface du bien, de son degré de confort, de son environnement ainsi que de son état d’entretien. La valeur locative est revalorisée forfaitairement tous les ans. Elle peut aussi varier suite à des événements influençant le prix du bien.