Deux nouveaux diagnostics obligatoires en location

 26.01.2018  Juridique

Le propriétaire d'un logement en location doit aujourd'hui faire réaliser plusieurs diagnostics obligatoires avant de pouvoir louer, tels que le DPE (diagnostic de performance énergétique) ou le risque d'exposition au plomb.

En 2014, la loi Alur a ajouté deux nouveaux diagnostics à cette liste.

Ces deux nouveaux diagnostics portent sur l'état des installations de gaz et d'électricité du logement, à l'instar des règles déjà existantes en cas de vente. Cette obligation vise principalement à détecter d'éventuels défauts ou anomalies pouvant mettre en danger les locataires, et donc à prévenir les risques d'accident (incendie, intoxication au gaz...).

Les décrets d'application ont été publiés au journal officiel le 13 août dernier.

Les diagnostics doivent être réalisés à l'initiative du bailleur du logement et par un professionnel certifié.

L'obligation de fournir un état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité est étalée dans le temps.

L'application dans le temps

1ère phase : depuis le 1er juillet 2017
Ces nouveaux diagnostics doivent être annexés au bail d'habitation pour les logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
2ème phase : depuis le 1er janvier 2018
Ils doivent être annexés au bail d'habitation pour tous les autres logements

Le contenu

Diagnostic de l'installation intérieure gaz
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.
Le diagnostic doit décrire, au regard des exigences de sécurité:

  • l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
  • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

Nota Bene : lorsque l'installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée et a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de 6 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Diagnostic de l'installation intérieure électrique
Cet état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances.
Le diagnostic doit être  réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. Il porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostic doit relever, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

  • un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
  • au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
  • un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
  • une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
  • les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Nota Bene : une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre en charge de l'énergie (ou une déclaration de cet organisme) tient lieu d'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été établie depuis moins de 6 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

La durée de validité

Les diagnostics ont une durée de validité de 6 ans à partir de leur réalisation.

Les conséquences de l'absence de diagnostics

En l'absence de diagnostics, si le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance.

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