Loi de défiscalisation Cosse ancien : jusqu à 85 % d'exonération d'impôt

 27.02.2017  Fiscalité

Conditions pour bénéficier Cosse Ancien Nantes

Dans le cadre des mesures pour encourager la remise sur le marché des logements vacants, un nouveau dispositif d’incitation fiscale a vu le jour pour les bailleurs à partir du 31 janvier 2017. L’idée est de les encourager à louer leur bien à un loyer abordable en contrepartie d’un abattement pouvant aller jusqu’à 85 %.

La ministre du Logement a annoncé le lancement de ce qui va s’appeler le « Cosse ancien » (ou « loi Cosse »), à savoir un dispositif incitant les bailleurs à mettre leur bien en location avec un loyer abordable, inférieur aux prix du marché.

Mis en place au 31 janvier 2017, le « Cosse ancien » a pour vocation de remplacer le Borloo ou le Besson ancien. Plus le loyer sera modéré, plus l’abattement fiscal sera fort : de 15 % à 70 % sur les loyers perçus en fonction de la zone géographique où se situe le bien et du niveau de loyer appliqué. Ce taux pourra même grimper à 85 % si le logement est géré par une association agréée pour l’intermédiation locative.

Les conditions pour bénéficier du Cosse ancien

  • Logements concernés

Le nouveau dispositif Cosse en faveur de l'investissement locatif concerne les logements anciens donnés en location nue à titre d'habitation principale. 

Les revenus locatifs sont donc imposés dans la catégorie des revenus fonciers. 

  • Locataires

Le logement ne peut pas être donné en location  à un membre du foyer fiscal du propriétaire, un descendant ou un ascendant. 

Il ne peut pas non plus être donné en location à une personne occupant déjà le logement, sauf en cas de renouvellement du bail.

  • Zones géographiques

Le logement doit être situé dans les zones A, A bis, B1 et B2 du dispositif DUFLOT-PINEL.

  • Conventionnement ANAH

Le logement doit faire l'objet d'une convention avec l’ANAH dans le secteur intermédiaire ou dans le secteur social ou très social. 

Le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention.

La convention doit être conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

  • Plafonds de loyers et de revenus

Le dispositif impose des plafonds de revenus locataires et du loyer, qui seront fixés par décret.

  • Déduction fiscale

Si toutes les conditions sont respectées, le propriétaire-bailleur peut pratiquer une déduction spécifique sur ses revenus fonciers.

- Quand le logement situé en zone A bis, A ou B1, le taux de la déduction fiscale est égal à : 30 % dans le secteur intermédiaire / 70 % dans le secteur social et social.

- Quand le logement est situé en zone B2, le taux de la déduction fiscale est égal à : 15 % dans le secteur intermédiaire / 50 % dans le secteur social très social.

Le taux porté à 85 % pour les logements donnés en location un organisme public ou privé agréé en vue de l'hébergement des personnes défavorisées.

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