En résidence collective, la loi autorise chacun des propriétaires ou locataires à installer une borne de recharge pour réapprovisionner leurs véhicules électriques en stationnement. Seule condition : le syndic de l’immeuble doit être préalablement informé de leur initiative. Un décret en vigueur depuis le 1er janvier 2021 accélère cette procédure pour éviter les éventuels « blocages ».
Qu’est-ce que le « droit à la prise » ?
Cette notion juridique a été introduite dans le droit immobilier français il y a une dizaine d’années lorsque la voiture électrique s’est imposée comme la seule alternative viable aux modes de transport individuel polluants. L’idée était de créer un environnement réglementaire favorable au développement de ce marché, en encourageant par exemple la pose de matériels adéquats au sein des ensembles résidentiels : les fameuses bornes de rechargement, indispensables à l’alimentation de ces véhicules propres, étaient donc au cœur des enjeux. Depuis 2014, tout propriétaire ou locataire d’un logement situé en copropriété est en mesure d’invoquer ce droit pour équiper d’une prise l’emplacement où il stationne habituellement son automobile.
Où s’applique le droit à la prise ?
Au fur et à mesure des années, le législateur a assoupli les conditions de cette règle afin d’en faciliter la mise en œuvre. Un exemple : les textes initiaux limitaient l’installation des bornes de rechargement aux parkings « clos et couverts », autrement dit les garages individuels ou collectifs intégrés aux bâtiments existants. Désormais tous les espaces de stationnement communs ou privatifs utilisés par les habitants d’une même résidence sont éligibles, quelle que soit leur configuration, y compris en extérieur (clos ou non).
En quoi le « droit à la prise » est -il plus simple qu’auparavant ?
Les évolutions apportées au dispositif par le décret clarifient et accélère la procédure obligatoire.
Pour rappel, ce droit légal reconnu aux propriétaires et aux locataires n’est pas tout à fait absolu : le syndic a en effet la possibilité de s’y opposer, sous réserve toutefois que ce refus se fonde sur des « motifs sérieux et légitimes ». Voilà pourquoi l’avis des gestionnaires de l’immeuble est obligatoire, même si le demandeur fait réaliser les travaux à ses frais (comme la loi le lui impose dans ce cas de figure).
Cette requête doit être adressée au syndic de la copropriété sous la forme d’un courrier recommandé auquel l’expéditeur joint un devis détaillé du chantier. Le destinataire dispose désormais de trois mois pour notifier sa réponse et contester éventuellement le projet (au lieu de 6 auparavant). L’absence de retour vaut approbation.
La demande est présentée en assemblée générale des copropriétaires à seul titre information : la procédure n’est donc plus contraignante. La pose d’une prise pour le rechargement d’un véhicule ne nécessite aucun vote.
Enfin, depuis janvier 2021, la loi prévoit que la signature du contrat des travaux soit suivie d’un délai de 2 mois avant que le demandeur et le syndic de l’immeuble n’établissent une convention définissant les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties communes pour l’installation, la gestion et l’entretien des équipements du système de recharge pour véhicules électriques.
Date de mise à jour : 02/05/24
Date de création : 01/06/22
