Dans les grandes métropoles universitaires, où le marché immobilier est tendu et la compétition rude entre les candidats à la location, un bon dossier de candidature, complet, clair et solide, représente un gain de temps qui, en bout de course, peut permettre à un demandeur de faire la différence par rapport à un « concurrent » moins pointilleux que lui dans ses préparatifs.
Solliciter un logement auprès d’un bailleur public ou privé revient, dans le mode opératoire, à effectuer une démarche administrative : les pièces à réunir sont nombreuses et l’ensemble de la procédure peut se révéler très chronophage si elle n’est pas réalisée avec méthode. Le décret d’application n°2015-1437 de la Loi Alur (pour l’Accès au Logement et un urbanisme rénové) mentionne avec détail les documents et justificatifs qu’un propriétaire est en droit de réclamer à un candidat. Tous ne seront pas forcément à annexer mais il est nécessaire de consulter cette liste au préalable afin de procéder par étape et éviter tout risque d’erreur ou d’oubli susceptible de retarder l’examen du dossier : l’inventaire dressé par la loi est donc purement indicatif. Il correspond toutefois, et à peu de choses près, aux formalités qui sont les plus couramment exigées.
Les pièces incontournables d'un dossier de location
Classons les pièces à fournir en deux grandes catégories, celles relatives à l’état civil et celles qui fournissent des renseignements sur le niveau de solvabilité du demandeur.
Dans la première, la plus courante reste la carte nationale d’identité (en cours de validité évidemment). A défaut, le candidat à la location peut présenter son permis de conduire, son passeport ou, s’il est étranger, un titre de séjour attestant qu’il vient s’établir provisoirement en France (pour étudier à l’université par exemple, ou travailler en entreprise).
La seconde regroupe l’ensemble des documents aptes à garantir la capacité du futur occupant du logement à honorer ses engagements contractuels, surtout financiers :
Pour justifier de son présent domicile et certifier qu’il est à jour dans ses paiements locatifs antérieurs, il lui faut, en règle générale, produire ses trois dernières quittances de loyer (ou une lettre du précédent bailleur confirmant que l’intéressé n’a pas de dette à son égard et a réglé la totalité de ce qu’il doit, charges comprises).
La stabilité de son activité professionnelle est vérifiée à travers son contrat de travail s’il est salarié, cadre ou fonctionnaire (CDD ou CDI), l’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois et la copie du certificat d’identification de l’Insee s’il est travailleur indépendant (dans le commerce par exemple), l’extrait D1 original - et daté de moins de trois mois également- du registre des métiers s’il est artisan, la copie de la carte professionnelle s’il exerce une profession libérale. Le droit au logement s’applique également aux non-actifs : les étudiants doivent exciper de leur statut (carte) ou fournir un certificat de scolarité de l’année en cours. Les retraités, eux, ont à fournir un justificatif de versement des pensions perçues au cours des trois derniers mois.
Le niveau et la régularité des revenus sont examinés sur la base des informations qui figurent sur les trois derniers bulletins de salaires et/ou le dernier ou avant-dernier avis d’imposition. Le propriétaire est en droit de demander à un travailleur indépendant les deux derniers bilans comptables de son activité professionnelle et à un étudiant son éventuel avis d’attribution de bourse de l’enseignement supérieur.
A contrario, la loi n°89-462 sur les rapports locatifs énumère les documents qu’un bailleur n’est pas autorisé à exiger d’un candidat. Cette liste a été étendue par la loi de régulation bancaire et financière (n°2010-1249) à d’autres pièces relatives au fichier national des incidents de remboursement des crédits.
Date de mise à jour : 02/05/24
Date de création : 20/06/22
