Fonds de travaux

Le syndicat des copropriétaires doit constituer un fonds de travaux, sauf exception, en application de l'article 14-2 de la loi de 1965. L'assemblée générale peut alors affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux.
La loi Elan précise que cette affectation doit tenir compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges.