Dossier de diagnostics techniques

En location, le dossier de diagnostics techniques comprend :
- un diagnostic de performance énergétique
- un constat des risques d'exposition au plomb
- un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
- un diagnostic amiante pour les biens construits avant le 1er juillet 1997.
- un Etat des risques Naturels Miniers et Technologiques
De plus, la Loi ELAN prévoit que la communication du dossier de diagnostic par voie dématérialisée est désormais rendue possible, sauf opposition de l'une des parties au bail.
Si le locataire ou le bailleur ne donne pas son accord pour un envoi dématérialisé, le DDT locatif restera en conséquenc obligatoirement annexé au contrat de location.