Le « droit à la prise » en logements collectifs

 11.09.2018  Syndic

recharge voiture électrique

En copropriété, un résident qui souhaite installer sur le parking de l’immeuble une borne de recharge pour son véhicule électrique, dispose d’un « droit à la prise ». Toutefois, la loi prévoit quelques conditions pour pouvoir en user.

Si le marché des véhicules sans carburant peine à démarrer en France, le législateur anticipe déjà le cadre réglementaire dans lequel cette nouvelle technologie, présentée comme la seule alternative possible au pétrole dans le registre du transport individuel et collectif, sera bientôt appelée à évoluer. Pour encourager le secteur, l’Etat avait, en 2010, introduit dans le Code de la Construction et de l’Habitation un « droit à la prise » ou « droit à la borne » en vertu duquel un locataire ou l’occupant d’un logement situé au sein d’une copropriété (ou d’un immeuble) a la possibilité d’installer à ses frais un équipement « dédié à la recharge » des modèles automobiles hybrides ou 100% électriques.

Le « droit à la prise » n’est pas absolu

En pratique donc, l’article L111-6-4 interdit aux gestionnaires d’ensembles immobiliers de s’opposer « sans motif sérieux et légitime » à une telle initiative dès lors qu’elle s’intègre dans le parking ou l’ « espace doté de places de stationnement à usage privatif » dont se servent leurs résidents.
Malgré cette couverture juridique, le « droit à la prise » n’est pas absolu : en cela, le syndicat des copropriétaires n’est pas légalement tenu d’installer une borne de recharge de son propre chef. Seule lui revient donc la responsabilité d’en autoriser la pose à la demande d’un habitant. Celui-ci doit toutefois remplir un certain nombre de conditions préalables :

  • soumettre la question au vote de l’assemblée générale de copropriété (qui devra trancher à la majorité des voix)
  • financer lui-même l’équipement et l’installer sur sa place de parking
  • proposer un appareil doté d’un système de comptage individuel (afin d’établir une facturation au nom de l’usager concerné)

Le non-respect de l’une ou plusieurs de ces exigences peut constituer un « motif sérieux et légitime » de refus de la part de l’assemblée de copropriétaires, sous réserve d’une décision définitive du Tribunal de Grande Instance (TGI) dans l’hypothèse où ce conflit irait au contentieux.

Quelle procédure à suivre ?

La procédure visant à formuler une requête auprès des administrateurs de l’immeuble diffère quelque peu selon que le demandeur est locataire ou propriétaire :

Dans le premier cas, il doit adresser à son bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception et en remettre une copie au syndic. Le détail des travaux est à annexer au dossier et, en cas d’accord, l’Assemblée générale devra être saisie dans un délai de trois mois afin qu’elle inscrive ce vote à l’ordre du jour.
Dans le second cas, la rédaction d’une lettre recommandée, complétée par la fourniture d’un plan détaillé des travaux et d’un devis (éventuel), suffit. Cette démarche enclenche une période de six mois au cours de laquelle le Syndic doit se prononcer. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation et l’installation de la borne de recharge se fait de droit.

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