Le diagnostic gaz et électricité étendu aux locations

 30.06.2017  Gestion locative

LE DIAGNOSTIC GAZ ET ÉLECTRICITÉ Nantes Rezé St Nazaire

La loi Alur (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) oblige les bailleurs à fournir à leurs locataires une attestation de conformité des installations intérieures de gaz et d’électricité. Le document sera à renouveler tous les six ans.

Cette formalité ne s’appliquait jusqu'à présent qu’aux opérations de vente immobilière. A partir du 1er juillet 2017, elle est étendue aux locations, comme le prévoit la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ALUR (accessible ici : http://bit.ly/1Ut5Isk). Les décrets d’application publiés l’été dernier ont fixé un calendrier de mise en œuvre échelonné en deux temps.

Les diagnostics obligatoires avant de louer

La première étape débutera le 1er juillet 2017 : à cette date, seuls seront concernés les logements loués dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. L’obligation de diagnostic s’imposera ensuite partout à compter du 1er janvier 2018; dans les appartements comme dans les maisons individuelles à usage locatif dès lors que leurs équipements en gaz et électricité sont âgés de plus de quinze ans.

Concrètement, les propriétaires devront, aux échéances prévues, remettre à leurs locataires une attestation prouvant qu’ils ont réalisé un diagnostic des installations présentes dans les parties privatives du logement (et ses dépendances). Ce document, valable pour une période de six ans, devra figurer avec le contrat de bail et viendra, à ce titre, y compléter la liste des trois autres diagnostics déjà obligatoires en location : l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), la performance énergétique (DPE) et le constat des risques d’exposition au plomb (CREP).

Les points de sécurité à vérifier

Conformément aux articles R 134-10 et R 134-12 du Code de la construction et de l’Habitat, le diagnostic de l’installation électrique vise à signaler la présence éventuelle de « conducteurs non protégés mécaniquement » et à identifier « les matériels inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ». L’expert vérifiera aussi la conformité des équipements aux caractéristiques techniques du réseau, la présence d’un « appareil général de commande et de protection facilement accessible » et d’un dispositif de protection contre les risques de surintensité. Il veillera enfin à la sécurisation des systèmes électriques et à leur adaptation « aux conditions particulières des locaux équipés d’une baignoire et d’une douche ».

Le diagnostic gaz porte sur l’inspection des appareils fixes de chauffage, des tuyauteries d’alimentation et des systèmes d’aération et d’évacuation des produits de combustion (article R 134-7 et R134-8  du Code de la Construction et de l'Habitat accessible ici : http://bit.ly/2tr4W7K).

Pour être valable, l’attestation de conformité doit être visée par un organisme agréé par le Ministère chargé de l’Energie.

Retour aux actualités