Location meublée : les conditions pour être exonéré d’impôt

 09.07.2018  Fiscalité

location meublé nantes

Les fameuses chambres chez l’habitant, très prisées des étudiants et des jeunes travailleurs, offre un avantage fiscal aux ménages propriétaires qui pratiquent cette formule de location. Toutefois, plusieurs conditions sont à respecter pour en profiter.

Au même titre qu’un salaire, une pension de retraite ou une plus-value mobilière, les revenus locatifs entrent dans le calcul de l’impôt. Pourtant, certains bailleurs échappent tout à fait légalement à cette règle commune : les textes  officiels prévoient en effet un régime d’exonération à 100% pour les locations situées au sein de la résidence principale d’un propriétaire. Un cas de figure assez fréquent dans les villes universitaires où des particuliers mettent à disposition d’étudiants ou de salariés précaires une chambre ou plusieurs pièces de leur lieu de domicile habituel, contre le versement d’un loyer.

Qu’est-ce qu’un meublé ?

L’avantage s’applique aux seuls meublés, catégorie dans laquelle on répertorie les habitations dotées d’une gamme de mobilier et d’équipements suffisante  pour permettre à un locataire de s’y installer immédiatement sans frais personnels.  Cette notion est précisée par le décret du 31 juillet 2015, lui-même issu de la Loi Alur de 2014, qui dresse la liste minimale des éléments obligatoires à mettre en place à l’intérieur du logement : une literie, une table, des sièges, des plaques de cuisson, un four, un réfrigérateur, des ustensiles de cuisine et un lot de vaisselle nécessaire à la prise des repas.

A ces prérequis –un meublé intégré à la résidence principale du propriétaire bailleur, et non indépendante d’elle-, s’ajoutent deux autres conditions : la bien loué doit également constituer la résidence principale du locataire ou, à défaut, sa résidence temporaire s’il justifie d’un contrat de travail de type saisonnier. 

Des loyers plafonnés

Dernière contrainte : les loyers pratiqués sont soumis à un plafonnement déterminé par l’Etat. En 2018, ces maxima annuels sont fixés à 185 euros/m² de surface habitable en Ile-de-France, et à 136 euros partout ailleurs en province.
Nous exposons ici un cas pratique pour y voir plus clair : à Nantes, un particulier décide de louer 30 m² de son domicile en meublé. S’il compte défiscaliser la recette locative tirée de cette opération, il ne devra pas réclamer à son futur locataire un loyer mensuel supérieur à 340 euros, soit (136 eurosX30m²)/12 mois = 340. A situation identique en région parisienne, le loyer devra être plafonné à 462 euros.

Enfin, comme le stipule la loi applicable à tous les logements, la location meublée répondra impérativement à toutes les normes de décence, à la fois en termes de surface (supérieure à 9 mètres carrés) et de hauteur sous plafond (2,20 mètres minimum). Dans le contrat de bail, le propriétaire doit également garantir à son locataire l’accès aux parties communes.

Retour aux actualités