Assurer son local commercial : est-ce obligatoire ?

 04.01.2018  Bureaux / commerces

assurer local commercial

La loi n’oblige pas les entreprises à souscrire une assurance multirisques, sauf si l’activité professionnelle est exercée à domicile. Dans les faits, la plupart des dirigeants préfèrent en prendre une par précaution. Explication.

Créer une entreprise ou être amené à en gérer une comporte une part d’aléas susceptibles à la fois de menacer la pérennité économique de son activité, mais aussi l’intégrité physique du personnel employé et la sauvegarde du capital immobilier exploité. 

La garantie décennale dans le secteur du bâtiment

Pour les ménages et les entreprises, la loi  prescrit une série d’assurances obligatoires qui visent à transférer les risques les plus courants sur un organisme tiers en contrepartie d’une cotisation. Dans la sphère professionnelle, les textes imposent, par exemple, des contrats spécifiques à certaines branches - comme la garantie décennale bâtiment dans le BTP - ou des couvertures plus générales comme l’assurance responsabilité véhicule ou l’assurance dommage-ouvrage en cas de construction ou d’extension des locaux.

Légalement, l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), qui vise à couvrir les dommages et préjudices causés par l’entreprise elle-même (à sa clientèle par exemple), est uniquement requise dans les métiers réglementés : santé, droit, expertise-comptable, agences immobilières et de voyage. De fait, elle est facultative (bien que fortement recommandée) pour tous les autres propriétaires…qui s’y plient néanmoins dans la très grande majorité des cas pour des raisons évidentes de sécurité. En revanche, elle est obligatoire pour tous les locataires, comme l’énonce l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : l’occupant du bien professionnel, dit le texte, est tenu de « s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ».

L’assurance « local professionnel », qui porte plus particulièrement sur les murs et les biens matériels à l’intérieur de l’entreprise (bureaux, magasins, entrepôts et ateliers d’artisans ou d’usine), est un produit complémentaire et distinct du précédent: pourtant, il n’est pas rare que les assureurs l’incluent dans une offre commune avec la RC Pro. Dans ce cas on parle de « multirisques » avec un niveau de garanties modulables en fonction des besoins du dirigeant : la simple couverture des murs, des équipements et des données informatiques peut être élargie à des notions moins quantifiables, comme les difficultés économiques consécutives à un sinistre (assurance « pertes d’exploitation »). Lorsqu’un entrepreneur travaille à domicile dans le cadre d’un bail à usage mixte*, la souscription à une assurance sur les biens est obligatoire.

Quels risques pour quelles garanties ?

Parmi les risques principaux pris en compte dans les garanties, citons…

L’incendie-explosion défini, dans le premier cas,  comme la survenance d’une « combustion avec flamme, hors d’un foyer normal ». Dans le second, il s’agit d’une « action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur ». Le feu déclenché par la chute de la foudre est comprise dans la couverture. Pour bénéficier d’une prise en charge intégrale, le propriétaire et/ou le locataire doit, en amont, avoir respecté les mesures de prévention contre le risque d’incendie (agencement adapté des locaux, plan d’évacuation, matériel d’extinction, système de détection etc…)

Le vol et vandalisme. En général, les assurances garantissent les biens dégradés par les actes d’infraction éventuels et remboursent la valeur des marchandises ou matériels dérobés. Là aussi, les dispositions à prendre sont décrites dans les contrats (alarme etc…). Selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses Pénales (ONDRP), un peu moins de la moitié des cambriolages commis en France (44%) ciblent des locaux professionnels.
Dégât des eaux. Cette garantie n’englobe pas les inondations liées aux phénomènes météorologiques. Il s’agit ici des dommages provoqués par des ruptures de canalisations (fuite), les dysfonctionnements d’appareils véhiculant de l’eau (sanitaire, chaudières etc…), les infiltrations à travers le toit, la terrasse,  les murs et les fenêtres.

Catastrophes naturelles. Tempête, grêle, inondations…ces faits météorologiques exceptionnels sont couverts au titre des « catastrophes naturelles » dont la reconnaissance officielle est à la discrétion de l’Etat et conditionne le versement des indemnisations.
*Le local concerné sert à la fois de résidence principale et de lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

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