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A

YActe authentique

L'acte authentique est un acte établi obligatoirement par un officier public (notaire, huissier, officier d'état civil). Il certifie une date certaine et a force exécutoire (par exemple : un acte de vente immobilière). Il se distingue de l'acte sous seing privé.

YActe de vente

L'acte de vente est un acte établi devant notaire et par lequel s'effectue le transfert de propriété d'un bien immobilier entre le vendeur et l'acquéreur. Il constitue la base du titre de propriété.

YActe sous seing privé

L'acte sous seing privé est un acte établi par les parties elles-mêmes sans la présence d'un notaire (par exemple : un contrat de travail). Il se distingue de l'acte atuthentique.

YAvant-contrat

L'avant-contrat est un contrat conclu entre le vendeur et l'acquéreur avant la signature de l'acte authentique. Il détermine les engagements de chacun, les conditions de la vente et les conditions suspensives.

YAvenant

L'avenant est un acte par lequel les parties à un contrat en cours, viennent en modifier les conditions. Il est l'accessoire du contrat principal. Les parties seront désormais soumises aux nouvelles conditions posées par l'avenant.

YAccédant à la propriété

L'accédant à la propriété est une personne qui est en cours d'acquisition d'un bien immobilier.

YAssurance dommage-ouvrage

L'assurance dommage-ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle a pour objet de couvrir les dommages de nature décennale, sans attendre une décision de justice.

B

YBon de visite

Le bon de visite est un document que l'agent immobilier fait signer à son client pour attester qu'il a bien visité le bien par son intermédiaire. Le client s'engage ainsi à conclure la transaction avec l'agent immobilier, et, à défaut, à lui verser un dédommagement égal à la commission qu'il aurait dû percevoir.

C

YCompromis de vente

Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel deux personnes s'engagent l'une envers l'autre (acquéreur et vendeur) à conclure une vente. Le compromis détermine le prix, le mode d'acquisition, la date butoir et les conditions particulières de la vente. Il peut être rédigé par l'agent immobilier ou par le notaire.

YCondition suspensive

La condition suspensive est présente dans un avant-contrat. Elle permet de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à la réalisation de l'évènement qu'elle prévoit. Les parties au contrat peuvent convenir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. Par exemple, un compromis de vente a été signé le 6 janvier 2017, avec comme condition suspensive l'obtention du prêt. Les acheteurs reçoivent l'accord pour leur prêt le 28 janvier 2017. Les parties peuvent convenir, d'un commun accord, que la condition suspensive sera considérée comme accomplie à la date du 6 janvier 2017.

D

YDefiscalisation

Il s'agit d'un dispositif permettant aux propriétaires de diminuer le montant de leurs impôts, à travers notamment l'investissement immobilier. De nombreux dispositifs ont été mis en place à cet effet par l'Etat (Pinel, Censi Bouvard, Loi Malraux, Loi Cosse...)

YDélai de rétractation

Le délai de rétractation est un délai pendant lequel le consommateur peut changer d'avis et revenir sur sa volonté d'acheter, alors même qu'il a signé le contrat de vente. Si le consommateur se rétracte, le contrat de vente est alors annulé. Depuis la loi MACRON, ce délai est de 10 jours. Il débute à partir du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte à l'acheteur (soit par lettre recommandée, soit par remise en mains propres). Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

YDroits de mutation

Les droits de mutation sont appelés aussi droit d'enregistrement. Ce sont des taxes perçues par l'Etat et les collectivités locales suite à une vente immobilière.

YDroit de préemption

Le droit de préemption permet au locataire d'un logement loué nu, d'être prioritaire sur la vente de celui-ci.

YDiagnostic de Performance Énergétique d'un logement

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) permet de connaître la consommation énergétique d'un logement et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre. Il doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Le DPE doit être intégré obligatoirement au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire. Il est valable dix ans et n'a qu'une valeur incitative.

H

YHypothèque

Une hypothèque est une garantie donnée au créancier, bien souvent la banque, dans le cadre de la souscription d’un prêt immobilier. Dans l'hypothèse où le débiteur ne peut plus honorer le remboursement de son crédit, l’organisme bancaire peut alors saisir le bien immobilier qu'il aura donné en garantie. La banque pourra le mettre en vente par voie de justice, ce qui permettra de rembourser le prêt.

L

YLotissement

Le lotissement est une division d'un terrain en vue de recevoir plusieurs lots qui doivent y être construits. Ces lots sont ensuite vendus ensemble ou séparément.

M

YMandat exclusif

Le mandat de vente exclusif est un contrat par lequel un propriétaire met en vente son bien exclusivement par l'intermédiaire d'une seule agence immobilière. Le propriétaire ne peut donc pas confier la vente de son bien à d'autres agences immobilières, ni procéder à la vente par lui-même. Le petit + du Cabinet Thierry : 52 % de nos mandats sont des mandats de vente exclusifs.

YMandat de vente simple

Le mandat de vente simple est un contrat par lequel un propriétaire ne confie pas en exclusivité la vente de son bien à une seule agence immobilière. Le vendeur peut donc mandater plusieurs agences immobilières pour la vente de son bien. Il conserve également la possibilité de trouver un acquéreur par lui-même et de procéder à la vente sans passer par l'une des agences.

P

YPrêt conventionné

Le prêt conventionné est destiné à financer le coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement. Il est accordé par une banque ou un autre établissement financier qui a passé une convention avec l'Etat. Ce prêt peut donner droit pour l'emprunteur à l'aide personnalisée au logement.

YPrêt d'accession sociale

Le prêt d'accession sociale est destiné à favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier qui a passé une convention avec l'Etat. Ce prêt sert à financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il peut donner droit pour l'emprunteur à l'aide personnalisée au logement.

S

YSCI Familiale

Pour être qualifiées de « familiales », les SCI devaient être constituées entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. La Loi ELAN précise qu’elles pourront désormais être également constituées entre partenaires pacsés et concubins notoires

T

YTaxe d'habitation

La taxe d'habitation est due par toute personne, qu'elle soit locataire, propriétaire, pensionnaire ou occupante sans titre, disposant d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. La personne sera redevable de la taxe même si à cette date elle n’occupait pas physiquement les lieux. Le calcul de la taxe se fait à partir de la valeur locative cadastrale de votre logement. Elle est déterminée par les services fiscaux et elle tient compte du marché locatif de la commune, de la surface du bien, de son degré de confort, de son environnement ainsi que de son état d’entretien. La valeur locative est revalorisée forfaitairement tous les ans. Elle peut aussi varier suite à des événements influençant le prix du bien.

V

YVente avec clés en main

La vente clés en main est la vente d'un appartement ou d'une maison pour laquelle la transaction s'effectue une fois que la construction du bien est terminée et que l'acquéreur achète sur la base d'un prix ferme et définitif.