La loi Climat (22 août 2021) se traduit directement pour toutes les copropriétés par un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) qui est actualisé tous les 10 ans. Le PPT s’appuie sur une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que des éventuels Diagnostics de Performance Energétique (DPE) collectif ou Diagnostic Technique Global (DTG) s’ils ont été réalisés.
LES TRAVAUX CONCERNÉS
Le plan englobe les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé/sécurité de ses occupants et à la réalisation d’économies d’énergie. Il comprend également une estimation sommaire du coût des travaux et leur hiérarchisation, ainsi qu’un échéancier des travaux à réaliser dans les dix prochaines années. Le projet de PPT est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa rédaction et doit ensuite être actualisé tous les 10 ans.
COTISATION OBLIGATOIRE SUR UN FONDS TRAVAUX
La loi Alur rend obligatoire la constitution d’un fonds de travaux issu d’une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire, à hauteur de 5 % du budget prévisionnel. C’est ce même fonds qui permettra de financer les travaux prévus dans le Plan Pluriannuel de Travaux.
Ensuite, la cotisation annuelle imposée aux copropriétaires ne pourra être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus pour l’ensemble du plan. Celle-ci ne pourra par ailleurs pas être inférieure à 5 % du budget prévisionnel.
MISE EN OEUVRE DU PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX DANS LE TEMPS
La loi Climat répartit le dispositif de Plan Pluriannuel de Travaux par étapes :
• Le 1er janvier 2023 pour les syndicats de copropriétaires de + 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
• Le 1er janvier 2024 pour les syndicats de copropriétaires de 51 à 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
• Le 1er janvier 2025 pour les syndicats de 1 à 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
CÔTÉ LOCATION
Pour tous les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 25 août 2022 (loi de lutte contre le dérèglement climatique), des logements de la classe F ou G :
• Le loyer d’un nouveau contrat de location ne pourra excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. La durée de vacance du logement n’est pas prise en compte (Article 17 II de la loi du 6 juillet 1989 complété) ;
• La révision annuelle ou la majoration de loyer conventionnellement prévue pour travaux ne pourront pas être appliquées (article17-1 III nouveau de la loi du 6 juillet 1989) ;
• Le loyer ne pourra pas être réévalué lors du renouvellement du contrat (article 17-2 II nouveau de la loi du 6 juillet 1989), y compris dans les zones où s’appliquent un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence (article 140 de la loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
À noter
A compter du 1er janvier 2023, les logements avec une forte consommation d'énergie (catégorie G dont la consommation dépasse 450 kWh/m²), appelés « passoires thermiques », seront interdits à la location.
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Date de mise à jour : 02/05/24
Date de création : 21/02/23
