Chaque année, une loi de finances est proposée par le Gouvernement pour prévoir la répartition des ressources et des charges de l’Etat. Avec les récentes évolutions du marché, les nouvelles mesures constituent une bonne nouvelle si vous souhaitez devenir propriétaire ou réaliser un investissement locatif à Nantes, Rezé, Saint-Nazaire, Guérande, Rennes ou encore Dinard.
Les réformes relatives au Prêt à Taux Zéro à l’horizon 2022
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est un prêt aidé par l’Etat visant à faciliter l’accès à la propriété lors d’un premier achat immobilier. Comme son nom l’indique, le PTZ est un emprunt au taux d’intérêt de 0%, et peut financer jusqu’à 40% du projet immobilier.
Afin de déterminer les zones éligibles au Prêt à taux zéro, chaque commune se voit classée en fonction de l'état du marché immobilier local, de l'aspect plus ou moins équilibré entre l'offre et la demande, du niveau de rareté des biens et du prix de l'immobilier.
En 2022, seules les zones B2 et C pourront être éligibles au PTZ dans le cadre d’un achat immobilier ancien. Pour rappel, Nantes, Rennes, Dinard, Guérande et Saint-Nazaire se situent en zone B1, elles sont donc éligibles au Prêt à Taux Zéro dans le cadre d’un achat immobilier neuf uniquement. Pour vérifier votre éligibilité, rendez-vous sur le site du service public.
Aussi, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit la modification des conditions de ressources pour le PTZ dès 2023. En effet, le montant total des ressources sera apprécié à la date d'émission de l'offre de prêt et non au titre de l’année N-2 comme c’était le cas.
Loi de finances 2022 : un enjeu énergétique
La rénovation énergétique des bâtiments est un enjeu majeur. En France, encore 7 millions de logements sont mal isolés.* C’est pourquoi, en 2022, l’Etat prévoit de prolonger et renforcer l’éco-PTZ et le dispositif MaPrimeRenov’. Au total, 50 milliards d’euros seront alloués à la transition écologique des bâtiments. Rendez-vous sur le site de MaPrimeRenov’ pour connaître votre éligibilité au dispositif.
MaPrimeRenov’ prolongée
Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements, MaPrimeRenov’ est reconduit en 2022, et est dorénavant accessible à l’ensemble des propriétaires bailleurs et occupants. Seuls les logements construits depuis 15 ans et plus sont éligibles au dispositif.
Le point sur l’éco-PTZ
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer la réalisation des travaux d'amélioration énergétique. Dans le cadre de la loi de finances 2022, l’éco-PTZ a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. De plus, le plafond a été relevé, passant de 30 000 € à 50 000 €, le délai de remboursement a également été poussé jusqu’à 20 ans contre 15 ans.
Ces conditions sont accordées aux éco-PTZ “ performance énergétique globale”, dédiées aux travaux permettant d’améliorer la performance du bien de 35 % minimum, et de sortir un logement de son statut de passoire énergétique. Notez que les travaux éligibles à MaPrimeRenov’ pourront bénéficier de l’éco-PTZ, permettant un cumul de ces deux dispositifs.
Loi de finances : focus sur l’investissement locatif
Les dispositifs Pinel, Malraux et Censi-Bouvard encore en vigueur
Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des logements neufs ou assimilés afin de les louer. Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu selon la durée de location choisie. La loi de Finances 2022 conserve les décisions prises en 2021, ce qui implique une réduction d’impôt progressive en 2023 et 2024. Les conditions d’éligibilité de la loi Pinel (zones, barèmes des loyers et revenus des locataires) restent pour l’instant inchangées.
Pour ceux qui souhaitent investir en Censi-Bouvard, c’est-à-dire en location meublée située en résidence services, sachez que le projet de loi ne prévoit aucun changement pour l’année à venir. Les réductions d’impôt, de respectivement 21 % et 11 % maximum, restent accordées si les conditions d'application des dispositifs sont réunies.
Autre dispositif de défiscalisation, le Malraux est lui aussi prolongé, jusqu’au 31 décembre 2022. Pour être éligible à la réduction d’impôt de 30 % maximum, les conditions restent inchangées.
Le dispositif Denormandie prolongé et étendu
Lancé en 2019, ce dispositif est venu compléter le dispositif Pinel, en ouvrant la réduction d’impôts aux particuliers achetant un logement à rénover pour le mettre en location. Sont éligibles les logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important, bénéficiant du programme "cœur de ville” ou placées sous convention de réhabilitation du territoire. Le logement doit être mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources.
Initialement réservé aux logements en centre-ville, il est désormais applicable à l’ensemble des communes éligibles. C’est notamment le cas de Saint-Nazaire.
Le dispositif Cosse prolongé et transformé
Surnommé “Louer abordable” , le dispositif Cosse est reconduit pendant encore 2 ans et se transforme : nouveau nom, nouveaux critères et des avantages fiscaux renforcés. “Loc’Aavantages” permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée, jusqu’à 65 %.
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* source : Agence de la transition écologique
Date de mise à jour : 02/05/24
Date de création : 20/06/22
