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Pour tout litige afférent à l'exécution d'un mandat, le mandant, s'il est un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation, est informé qu'il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à : www.anm-conso.com soit par courrier postal à l'attention de ANM-CONSO, 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS.

Dans l'hypothèse où le mandant n'a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l'adresse ci-dessus ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à : Nantes - 6 rue Jean de la Fontaine.

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Conception

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