Ce document technique, à présenter obligatoirement en cas de vente ou de mise en location d’un bien, sera désormais réalisé à partir d’une nouvelle méthode de calcul : ses résultats, qui mesuraient jusqu’à maintenant le niveau d’énergie nécessaire au chauffage de l’habitation et la production d’eau chaude, livreront des tendances plus « fiables » et surtout plus globales, promettent les porte-paroles de la réforme.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), pierre angulaire du fameux dossier de diagnostics techniques (DDT) imposé aux vendeurs et bailleurs d’un bien immobilier, va évoluer à partir du 1er juillet 2021. A cette date, cinq textes d’application (deux décrets promulgués le 17 décembre 2020, complétés par trois arrêtés publiés le 31 mars dernier), tous issus de la Loi Elan* (article 179) introduiront les nouvelles modalités du dispositif destiné à évaluer le niveau de consommation énergétique de toutes les catégories d’habitations (appartements et maisons du parc privé ou social) et de leur empreinte carbone.
Actuellement, quelque 10 millions de logements français ont fait l’objet d’une notation à travers un DPE (valable dix ans). Un taux de couverture important qui tient au caractère obligatoire de cette procédure avant chaque vente ou une mise en location. Pour rappel : le bilan dressé par ce diagnostic se formalise par l’élaboration d’une double échelle graduée indiquant d’une part la consommation d’énergie annuelle du bien (avec des notes allant de A -pour la meilleure -, jusqu’à G pour la moins bonne), et de l’autre le niveau de gaz à effet de serre produit par m².
Les « passoires thermiques », qui désignent les logements les moins bien isolés et les plus dispendieux (+ de 330 kWh par m² et par an) sont frappées d’une étiquette F ou G : près de 5 millions de ménages seraient concernés.
Concrètement, qu’est ce qui change ?
Une méthode de calcul unifiée
La complexité de l’actuel système est liée aux deux modes de comptabilisation en vigueur : l’une d’elle, fondée sur l’analyse des données fournies par les factures d’énergie dans certains types de logements (ceux qui dépendent d’un immeuble doté d’une chaudière collective par exemple), va disparaître au profit d’un calcul unique, dit « conventionnel » (ou 3CL) déjà appliqué dans les habitations plus récentes. Or, cette dernière méthode prend davantage en considération les caractéristiques « techniques » et physiques du bien (type de chauffage utilisé, performance de l’isolation et surfaces des planchers, murs, plafonds et fenêtres). Une différence de taille par rapport à la première qui, sur la base des factures fournies, se focalisait essentiellement sur le comportement et le nombre d’occupants, au risque de fausser les estimations (à logement identique, une famille de cinq membres dépense en effet plus d’énergie qu’un couple sans enfant). Autre nouveauté : les résultats du diagnostic intègrent désormais le volume d’électricité utilisé pour l’éclairage et la ventilation du logis, deux indices qui s’ajoutent aux deux autres besoins historiquement décomptés par le document, à savoir le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.
Le DPE devient « opposable »
En vertu de cette notion juridique, un acquéreur se voit reconnaître un nouveau droit, celui de contester un diagnostic de performance énergétique s’il contient des informations erronées. La responsabilité du propriétaire se trouvera donc possiblement engagée (et par ricochet celle du professionnel certifié à l’origine de la faute). Auparavant, cette « opposabilité » ne s’appliquait qu’aux autres diagnostics inclus dans le DDT : c’est notamment pour le cas pour les constat de risque d’exposition au plomb ou à l’amiante.
Des délais de validité réduits
Dans les faits, la durée de « vie » légale d’un DPE reste fixée à 10 ans. Mais les modifications apportées au dispositif amènent les autorités à réduire les délais pour inciter les propriétaires à réviser leur diagnostic en fonction des nouvelles formules introduites à compter 1er juillet 2021. Concrètement, les DPE effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valides jusqu’au 31 décembre 2022 (soit entre cinq et neuf ans). S’ils ont été réalisés à partir du 1er janvier 2018, la date limite à ne pas dépasser sera le 31 décembre 2024 (soit sept ans maximum).
*Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, votée en 2018
Date de mise à jour : 02/05/24
Date de création : 01/06/22
