Restitution dépôt de garantie

Depuis la loi ALUR :

  • la restitution du dépôt de garantie au locataire doit être faite dans un délai maximal d'un mois à compter de la fin de son préavis et remise des clés, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
  • la restitution du dépôt de garantie au locataire doit être faite dans un délai maximal de deux mois à compter de la fin de son préavis et remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée et que des retenues, dûment justifiées, sont appliquées sur le dépôt de garantie.