Régularisation des charges

La régularisation des charges doit être faite une fois par an. Pour les immeubles en copropriété, la régularisation a lieu à réception des comptes du syndic. Il s'agit de comparer les dépenses réalisées par le propriétaire et les provisions sur charges demandées au locataire sur l'année N. Si les dépenses engagées par le propriétaire sont supérieures aux provisions demandées au locataire, le propriétaire demandera un complément à son locataire. Dans la situation inverse, c'est le propriétaire qui remboursera au locataire le trop-perçu.