Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Elles peuvent être cotitulaires d'un bail ou l'une d'elle seulement être locataire. Dans les deux cas, elles sont tenues solidairement de payer le loyer pendant toute la durée du PACS.