Indemnité d'éviction bail commercial

L'indemnité d'éviction d'un bail commercial est une somme d'argent versée au locataire d'un bail commercial afin de compenser le préjudice subi par le non renouvellement de son bail par le propriétaire. Elle comprend notamment : la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de déménagement et de réinstallation, les frais et droits de mutation.