Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme versée dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989, destinée à couvrir les éventuels manquements du locataire (loyer ou charges impayés, réalisation de réparations locatives…), équivalent à un mois de loyer hors charges depuis la loi ALUR.

Dans le cadre d'un bail d'habitation meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989, conclu depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à deux mois de loyer. Le montant du dépôt de garantie doit figurer sur le bail et peut être versé par le locataire ou par un tiers.

La restitution du dépôt de garantie se fait à l'issue du bail, déduction faite des sommes éventuellement dues par le locataire au bailleur.Le dépôt de garantie est une somme versée dans le cadre d'un bail d'habitation non meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989, destinée à couvrir les éventuels manquements du locataire (loyer ou charges impayés, réalisation de réparations locatives…), équivalent à un mois de loyer hors charges depuis la loi ALUR.