Congé pour vente

Le congé pour vente peut être donné par le bailleur à son locataire pour vendre le logement uniquement en fin de bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur sous un délai de deux mois. Le congé doit préciser le prix de vente et le mode de paiement, et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes). A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.