Congé pour motif légitime et sérieux

Le congé pour motif légitime et sérieux peut être donné par le bailleur au locataire uniquement en fin de bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois. Le motif de résiliation invoqué par le bailleur est laissé à l'appréciation du juge. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.