Condition suspensive

La condition suspensive est présente dans un avant-contrat. Elle permet de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à la réalisation de l'évènement qu'elle prévoit. Les parties au contrat peuvent convenir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. Par exemple, un compromis de vente a été signé le 6 janvier 2017, avec comme condition suspensive l'obtention du prêt. Les acheteurs reçoivent l'accord pour leur prêt le 28 janvier 2017. Les parties peuvent convenir, d'un commun accord, que la condition suspensive sera considérée comme accomplie à la date du 6 janvier 2017.