Commandement de payer pour le bail d'habitation

Le commandement de payer est un préalable obligatoire pour faire valoir la clause résolutoire présente dans le bail d'habitation. Il est rédigé et signifié par huissier de justice. Il laisse deux mois au locataire pour régulariser sa situation, faute de quoi le bailleur peut faire constater par le juge la résiliation du bail d'habitation et entamer une procédure d'expulsion à l'encontre du locataire. Le commandement de payer doit obligatoirement reproduire les dispositions de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 en intégralité ainsi que les trois premiers alinéas de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.