Bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location d'un local pour une activité qui n'est ni agricole, ni industrielle, ni commerciale, ni artisanale. Le plus souvent ce bail est utilisé pour les activités libérales dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.Ce bail est régi par l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.