Loi Pinel sur l’immobilier : jusqu’à 21% de baisses d’impôt

 20.04.2017  Transaction

loi Pinel Nantes

Le dispositif Pinel accorde des réductions d’impôt aux contribuables qui s’engagent dans un projet locatif de long terme. Mode d’emploi.

Impulsé par l’Etat en 2015, le plan de relance du logement neuf a conduit le gouvernement à mettre en place un nouvel outil d’incitation à l’investissement fondé sur le même mécanisme de défiscalisation que ses prédécesseurs (Scellier, Duflot) mais avec des taux beaucoup plus avantageux et des modalités assouplies.

Prolongé d’un an par la dernière loi de financement, c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’année 2017, le dispositif dit Pinel, du nom de la ministre du Logement qui l’a porté devant les parlementaires, s’adresse aux acquéreurs d’un ou plusieurs biens immobiliers neufs qui s’engagent à le mettre en location pendant au moins six ans. Si cette première condition est remplie, le propriétaire concerné bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu calculée en fonction du montant de l’investissement et de la durée de son projet locatif.

Contrairement à la Loi Duflot qui fixait un taux d’allégement définitif de 18% à partir d’un engagement initial de neuf ans minimum, le dispositif Pinel, progressif, se déclenche dès six ans, auquel cas la réduction fiscale atteint 12%, puis 18% pour neuf ans de location et jusqu’à 21% pour douze ans.

Pour bénéficier de ces avantages, trois autres critères sont à respecter, sous peine d’inéligibilité aux baisses d’impôt :

Le premier concerne le niveau des loyers pratiqués : il ne doit pas dépasser les plafonds déterminés suivant la localisation du bien : 16,82 euros/m² en 2017 s’il est situé en zone A bis (Paris et sa petite couronne), 12,49 euros en Zone A (agglomérations franciliennes, Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier), 10,06 euros en zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants et certains territoires et communes touristiques réputés chers), 8,74 euros en zone B2 (les autres villes de plus de 50 000 habitants).

Le deuxième porte sur les ressources du locataire: afin d’offrir un « accès prioritaire aux foyers modestes », la loi conditionne la jouissance d’un logement Pinel à un niveau de revenu maximal. Comme ceux qui délimitent les loyers, ces plafonds sont fixés en fonction de la composition du ménage (personne seule, couple, enfants à charge) et de la zone dans laquelle le bien a été construit.

Le troisième enfin concerne le prix d’achat du bien : la réduction d’impôt est calculée jusqu’à 300 000 euros d’investissement et 5 500 euros par m² de surface habitable. Au-delà, les avantages fiscaux ne s’appliquent plus.

Autre assouplissement par rapport à la Loi Duflot : la Loi Pinel autorise les propriétaires à louer aux membres de leur famille, ascendants ou descendants.

Elle est également ouverte aux personnes qui détiennent des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) : pour ces investisseurs, la baisse fiscale est calculée sur 95% du montant des versements dans la limite de 300 000 euros (à 100% pour les titres dont la date de clôture de la souscription intervient depuis septembre 2014).

Les communes de Loire-Atlantique en zone B1

Basse-Goulaine, Batz-sur-Mer, La Bernerie-en-Retz, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Le Croisic, Donges, La Baule-Escoublac, Guérande, Haute-Goulaine, Indre, Mauves-sur-Loire, La Montagne, Montoir-de-Bretagne, Les Moutiers-en-Retz, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Pont-Saint-Martin, Pornic, Pornichet, Port-Saint-Père, Le Pouliguen, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-André-des-Eaux, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Nazaire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Trignac, Vertou

Les communes de Loire-Atlantique en zone B2

Ancenis, Assérac, Besné, La Chapelle-des-Marais, La Chapelle-Heulin, Clisson, Grandchamps-des-Fontaines, La Haie-Fouassière, Herbignac, Mesquer, Mouzillon, Nort-sur-Erdre, Piriac-sur-Mer, La Plaine-sur-Mer, Pontchâteau, Préfailles, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Mars-du-Désert, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Molf, Savenay, Sucé-sur-Erdre, Treillières, La Turballe, Vigneux-de-Bretagne

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