Assurance emprunteur : la résiliation annuelle possible dès 2018

 17.08.2017  Transaction

ASSURANCE EMPRUNTEUR nantes Rezé St Nazaire

L’assouplissement des conditions de rupture des contrats d’assurance liés aux crédits immobiliers devrait introduire davantage de concurrence sur le marché et faire baisser les tarifs. C’est du moins ce qu’anticipent déjà certains spécialistes du secteur.

Les règles qui encadrent les modes de résiliation des assurances-emprunteur vont se desserrer dès le 1er janvier prochain : depuis mars dernier, les ménages qui souscrivent un crédit immobilier ont déjà la possibilité de se désengager du contrat destiné à garantir le recouvrement de leur dette en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi et d’en souscrire un autre ailleurs. L’an prochain, cette mesure sera étendue à tous les prêts antérieurs au 1er mars 2017.

La résiliation possible une fois par an

Très souvent, c’est la banque à l’origine du financement qui annexe un produit d’assurance à son contrat de crédit le cadre d’une « offre groupée » à laquelle il est difficile de se soustraire. Cette vente jumelée a été une première fois remise en cause en 2010 par la Loi Lagarde, complétée par les dispositions de la Loi de régulation des Activités bancaires (2013) en vertu desquelles l’emprunteur est en droit de prendre une assurance tierce, à condition qu’elle présente un niveau de couverture équivalent à celui que sa banque lui aurait initialement proposé.

Quatre ans plus tard, les modalités de rupture du contrat étaient simplifiées par la Loi Hamon sur la Consommation. C’est encore ce texte (n°2014-344 du 17 mars 2014) qui s’applique actuellement pour les crédits souscrits depuis plus de cinq mois: pour les ménages concernés, la rétractation sans pénalités est possible si elle intervient moins d’un an (et un jour) après la signature. A partir du 1er janvier 2018, ce délai légal va être supprimé au profit d’un droit de résiliation annuelle, valable à chaque date d’anniversaire de la souscription du prêt et pendant toute la durée de son remboursement.

Un niveau de garantie équivalent

Cet assouplissement vise à accroître la part des délégations d’assurance, qui stagne aujourd’hui à 15% sur le marché du crédit immobilier. En déverrouillant le système, la nouvelle législation accorde en effet une liberté plus grande à l’emprunteur qui, prompt à comparer les prix, a désormais tout loisir de se tourner vers l’offre alternative la plus intéressante. Ces mesures d’ouverture devaient susciter davantage de concurrence entre les banques et compagnies d’assurance et faire mécaniquement baisser les tarifs, comme l’anticipe déjà Jacques Martin, secrétaire général de l’Association Assurance Emprunteur Citoyen qui table sur des gains « de 20 à 25% » pour les particuliers, « et jusqu’à  50% » pour certains profils (source : le Figaro.fr).

Les textes maintiennent toutefois une condition à la résiliation : le nouveau contrat devra offrir un niveau de garantie équivalent au précédent. Enfin la procédure nécessite l’envoi à l’établissement d’origine d’une lettre de demande de substitution (en recommandé et avec avis de réception), accompagné de plusieurs pièces, dont le certificat d’adhésion au nouveau contrat d’assurance de prêt. Dès réception, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour vous répondre. Son seul motif légal de refus ne pourra reposer que sur la nature des nouvelles garanties, auquel cas elle devra préciser les raisons de sa décision.

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