REGLEMENT #JEUCONCOURS URBAN PARK

 25.01.2017  Juridique

Jeux concours facebook Immobilier Nantes St Nazaire Rezé

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

Cabinet THIERRY S.A.S. (ci-après la « société organisatrice ») immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro : 309 358 349 dont le siège social est situé au 10 rue Sarrazin - CS 31011 - 44010 Nantes Cedex 1

Organise du 26 janvier 2017 10:00:00 au 26 février 2017 16:00:00 un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « #JEUCONCOURS URBAN PARK » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Cette opération est accessible via la page : https://www.facebook.com/locationappartementnantes/

Le Jeu étant accessible sur la plateforme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu.

Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Ce Jeu se déroule exclusivement sur la plateforme facebook.com aux dates indiquées dans l’article 1. Pour participer au Jeu, le joueur doit :

  1. Disposer d'un compte Facebook et se connecter à l'adresse pour accéder au Jeu : https://www.facebook.com/locationappartementnantes/
  2. Poster la réponse à la question posée en commentaire de la publication « #JEUCONCOURS URBAN PARK »
  3. Avoir pris connaissance et accepter le règlement du jeu

Le gagnant sera tiré au sort.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne - même identifiant Facebook - pendant toute la période du Jeu.

Tout contenu soumis est sujet à modération.

L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.

Le Jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération.

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS

1 gagnant sera tiré au sort dans les 10 jours suivant la fin du Jeu.

Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant.

Le gagnant sera contacté par message privé dans les 5 jours suivant le tirage au sort, lui confirmant les modalités pour bénéficier du lot. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.

Les participants autorisent la vérification de leur identité. A ce titre, la société organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet de la société organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.

ARTICLE 5 – DOTATION

Le Jeu est doté du lot suivant, attribué aux participant valides tiré au sort et déclaré gagnant.

Lot : Un Apple iPad Mini 2. Valeur : 299 €

La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation.

La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, du lot par le gagnant. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.

ARTICLE 6 – ACHEMINEMENT DES LOTS

Le lot sera envoyé au gagnant par voie postale.

La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si le lot n’a pu être livré à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la société organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.), ils restera définitivement la propriété de la société organisatrice.

ARTICLE 7 – RESPECT DU REGLEMENT

Les participants à ce Jeu acceptent l’intégralité du présent règlement. Il peut être obtenu gratuitement sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du Jeu.

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E).

Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant.

Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La participation au Jeu « #jeuconcours Urban Park » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
  • de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
  • des problèmes d'acheminement ;
  • du fonctionnement de tout logiciel ;
  • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant ;
  • du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à https://www.facebook.com/locationappartementnantes/ et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.

Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Cabinet THIERRY S.A.S. - 10 rue Sarrazin - CS 31011 - 44010 Nantes Cedex 1

ARTICLE 11 – LITIGES

Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Cabinet THIERRY S.A.S. - 10 rue Sarrazin - CS 31011 - 44010 Nantes Cedex 1. Et au plus tard 90 jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.

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