Taxe d’habitation : quelle est la règle fiscale sur les parkings privés ?

 08.10.2018  Fiscalité

En théorie comme en pratique, l’occupant d’un logement qui fait usage d’un garage ou d’une place de stationnement intégrés à son immeuble est redevable de la taxe d’habitation relative à ce type de biens et services complémentaires. Toutefois, il existe des exceptions légales.

Quels éléments physiques composent la valeur locative cadastrale qui sert de base de calcul à la taxe d’habitation ? Outre la surface du logement proprement dit, et les équipements de confort d’intérieur, WC, baignoire, douche, lavabo, gaz, électricité, eau courante, chauffage (rapportés en m² supplémentaires), l’administration fiscale intègre aussi dans son évaluation les annexes (entrées, couloir, placards) et les dépendances incorporées à la maison ou à l’appartement, dans le cadre d’un immeuble collectif. C’est dans cette dernière catégorie que les parkings et les aires de stationnement sont classifiés (voire article 1409 du CGI). La Loi les englobe donc automatiquement dans l’impôt. 

LES ESPACES CLOS EN COPROPRIÉTÉ

Qui doit le payer ? La taxe d’habitation est due à la fois par l’occupant du bien et par son propriétaire. Mais la part fiscale appliquée sur les parkings, box et autres garages privés est à la charge exclusive de ceux qui en jouissent: dans l’immense majorité des cas, seul le locataire est donc concerné, sous réserve qu’il en soit l’utilisateur principal à chaque 1er janvier, comme le veut la règle commune*. Quant  à la part réservée au contribuable bailleur, elle est incluse dans la taxe foncière dont il est redevable en sa qualité de propriétaire immobilier. 

Les garages et les parkings sont donc soumis à la taxe d’habitation sous deux conditions : s’ils sont affectés à un usage personnel au sein d’une structure résidentielle et si leur localisation se situe à moins d’un kilomètre du logement auquel ils sont rattachés. En copropriété, seules sont imposables les places de stationnement aménagées dans un espace clos (box, sous-sol) et attribuées à chacun des membres de l’immeuble.

SUPPRESSION DE LA TAXE EN 2020

Mécaniquement, les exonérations sont accordées dans les situations inverses : tel est le cas pour un parking ou un garage loué à plus d’un kilomètre de l’habitat principal. La taxe d’habitation s’annule également lorsque leur usage prioritaire se limite à des motivations professionnelles.

Rappelons que cet impôt local (collecté par l’Etat) rapporte, chaque année, un peu plus de 20 milliards d’euros aux collectivités territoriales. La réforme fiscale engagée en 2017 vise toutefois à le supprimer dans son intégralité pour 80% des ménages à l’horizon 2020. D’ici-là, la taxe d’habitation sera diminuée d’un tiers chaque année. La première étape de ce processus interviendra dès 2018.

* Contrairement à la taxe foncière, répartie entre le vendeur et l’acheteur proportionnellement à la durée d’occupation du bien au cours de l’année d’imposition, la taxe d’habitation est établie au nom de celui qui utilisait le logement à chaque 1er janvier, qu’il soit propriétaire ou locataire. C’est donc à lui de la régler, y compris s’il quitte les lieux le jour suivant. A l’inverse, il ne la paie pas l’année de son emménagement, à condition qu’il s’installe à partir du 2 janvier.

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