Loi Malraux sur l’immobilier ancien : jusqu’à -30% d’impôt

 12.10.2017  Fiscalité

Loi Malraux Nantes

Dans les centres-villes historiques, l’acquisition d’un bâtiment protégé pour sa valeur patrimoniale donne droit à une réduction d’impôt de 22% ou 30%. Deux conditions sont à respecter pour bénéficier de cette niche fiscale : le bien concerné doit faire l’objet d’une restauration complète puis être mis en location en tant que résidence principale.

Héritage de l’ancien ministre des Affaires Culturelles du président Charles de Gaulle, la loi dite Malraux sur la protection du patrimoine de la France (1962), visait à durcir les normes de l’urbanisme dans le cadre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) d’espaces privés ou publics présentant un « intérêt historique ou esthétique ».

Avec le temps, ces zones protégées se sont étendues jusqu’à représenter aujourd’hui 6% du territoire national. Elles dressent en quelque sorte un cordon réglementaire autour de certaines constructions anciennes et remarquables, reconnues pour leur valeur patrimoniale. Dans ces périmètres, les travaux d’aménagements ou de rénovations intérieurs comme extérieurs sont plus stricts et encadrés qu’ailleurs afin d’y préserver la cohérence d’ensemble du bâti. La loi Malraux porte notamment sur les AVAP ou AMVAP qui sont des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Mais il existe aussi des d’autres secteurs dits sauvegardés (rebaptisés sites patrimoniaux remarquables en 2016) dans les communes françaises, qu’elles soient grandes comme Nantes, Bordeaux ou Montpellier ou plus petites comme Nérac (Lot-et-Garonne), Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne) ou Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher). Ces statuts urbains présentent cette particularité d’accorder des avantages fiscaux aux propriétaires qui engagent sur place des opérations de rénovation.

Le dispositif se traduit par des réductions annuelles d’impôt sur le revenu de 22% dans les Avap et de 30% dans les autres secteurs sauvegardés, soit des baisses maximales respectives de 22 000 et 30 000 euros calculées sur le montant des travaux plafonnés à 100 000 euros (par an).

Plusieurs conditions doivent être respectées pour que cette mesure de défiscalisation s’applique :

  • La restauration doit être complète. Les travaux de transformation visant à changer l’usage du bâtiment pour le convertir, par exemple, en local commercial ou atelier, ne sont pas pris en compte par la Loi Malraux.
  • Les travaux seront conformes aux normes édictés par le Code de l’urbanisme et effectués sous le contrôle d’un architecte des Bâtiments de France.
  • Le propriétaire s’engage à louer le bien non meublé dans les douze mois qui suivent l’achèvement du chantier. Cette période de location doit s’étendre sur une durée minimale de 9 ans. La loi interdit toutefois au propriétaire de mettre son logement à disposition d’un membre de sa famille ou à une personne déclarée dans son foyer fiscal.

 

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