Investissement Pinel : quelles nouveautés en 2018 ?

 23.01.2018  Fiscalité

loi pinel nantes

Comme prévu, le champ d’application du dispositif Pinel, qui accorde une crédit d’impôt à ceux qui investissent dans un logement pour le louer, est réduit depuis le 1er janvier 2018 aux zones immobilières les plus tendues, essentiellement les grandes agglomérations où l’offre locative est déficitaire par rapport au flux de demandes.

Si le principe général de l’outil de défiscalisation Pinel reste inchangé au moins pour quatre ans, ses modalités d’attribution évoluent, comme le prévoit le projet de loi « Habitat, Mobilité, Logement » dévoilé à l’automne dernier par le gouvernement. Les principaux ajustements opérés dans le dispositif portent sur son périmètre d’éligibilité, réduit aux grandes agglomérations, là où, dans la précédente formule, les villes moyennes et certaines communes rurales avaient aussi la possibilité d’y prétendre sur dérogation préfectorale.

Ces territoires urbains dits « tendus », où une course effrénée entre l’offre et la demande déséquilibre le marché immobilier, correspondent aux zones A bis, A et B1 dans lesquels, en vertu des textes légaux, un crédit d’impôt est accordé sur les acquisitions de maisons ou d’appartements destinés à la location : sont concernés Paris avec sa petite et grande couronne, la région Ile-de-France, la Côte d’Azur, toutes les métropoles de plus de 250 000 habitants (dont Nantes, Marseille, Lille, Lyon…) et quelques villes et territoires touristiques où les loyers sont élevés (Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, Chambéry, Cluses et la collectivité de Corse).

Obligation de louer pendant au moins 6 ans

Le niveau de l’avantage fiscal appliqué sur le montant de l’investissement réalisé augmente avec la durée de mise en location du bien, soit 12% si le bailleur s’engage sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% à partir de douze ans, le tout dans la limite de 63 000 euros, le somme maximale qui peut être restituée au contribuable. Les autres critères ne sont pas modifiés : pour être éligible, le logement doit être neuf (ou en travaux), loué à titre de résidence principale et héberger des ménages dont les ressources ne dépassent un plafond fixé par la loi*. Les loyers pratiqués par le propriétaire sont également encadrés par un barème qui tient compte à la fois de la localisation du bien et de sa surface habitable : ces tarifs réglementés sont inférieurs à ceux du marché afin d’orienter l’offre locative vers les candidats les plus modestes.

Les villes moyennes exclues sauf…

Voilà pour le cadre général. Dans le détail, les conditions d’accès au crédit d’impôt Pinel réservent quelques exceptions : si les villes moyennes de moins de 250 000 habitants et les communes rurales sortent officiellement dispositif à partir de 2018, les agréments qui ont été délivrés dans ces deux zones (B2 et C) sont maintenus dès lors qu’ils concernent un projet immobilier dont le permis de construire a été déposé au plus tard le 31 décembre 2017.

L’avantage fiscal est aussi maintenu dans les territoires pénalisés par des fermetures de casernes suite aux réorganisations planifiées par les lois de programmations militaires (2008-2013 puis 2014-2019). Cette dérogation spécifique entre obligatoirement dans le cadre de la mise en œuvre d’un « contrat de redynamisation de site de défense » (CRSD).

*Depuis 2015, la loi autorise le propriétaire d’un logement Pinel à louer à ses proches familiaux (descendants et ascendants) qui ne dépendent pas de son foyer fiscal. Pour ces enfants ou parents titulaires du bail, le plafonnement des ressources et des loyers s’applique comme pour tous les autres locataires.

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