Dès le 1er avril, de nouvelles mentions obligatoires dans les annonces immobilières

 10.03.2017  Conseils / Service clients

Législation immobilières Nantes Rezé St Nazaire

L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à la Loi Alur va obliger les agents immobiliers à préciser le montant de leurs honoraires en le dissociant du prix de vente ou de location du logement. Les annonces devront également spécifier si ces charges s’appliquent au vendeur ou à l’acheteur.

La Loi Alur (pour l’Accès au Logement et à un urbanisme rénové) impose de nouvelles règles aux agents immobiliers dans la rédaction de leurs annonces et publicités. Dans un souci «d’information » et de plus grande transparence  auprès du public,  de nouvelles mentions obligatoires devront, à compter du 1er avril 2017, figurer sur chacun des supports faisant état d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier, quel que soit leur mode de diffusion (prospectus, vitrine, internet ou publications de presse).

L’arrêté gouvernemental publié au Journal Officiel le 18 janvier précise les dispositions auxquelles devront désormais se conformer les professionnels du secteur, et plus spécifiquement les agents immobiliers qui assurent une fonction d’intermédiaires entre  acquéreurs, vendeurs, locataires et propriétaires-bailleurs.

Pour les ventes

Les plus grosses modifications portent sur les modalités d’affichage des prix de vente : exprimés en net, ils n’engloberont plus systématiquement le montant des honoraires facturés par l’agent immobilier lorsque ceux-ci sont à la charge de l’acquéreur, et devront être mentionnés comme suit : « prix net vendeur+ honoraires de négociation (soit x% TTC du prix de vente) ». La nouvelle règle obligera aussi le négociateur à afficher un prix global incluant les honoraires, mais cette formule « tout compris » devra apparaître dans un format d’impression supérieur qui permettra de la distinguer nettement de l’autre sur l’annonce.

Pour les opérations qui engendrent des frais d’agence à la charge exclusive du vendeur, « seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné » indique la Loi. Dans ce cas, l’information doit être rédigée sur ce modèle : « prix honoraires de négociation inclus, dont x € d’honoraires de négociation ».

Pour les locations

Les annonces de location devront obligatoirement comporter le niveau du loyer mensuel« tout compris », le montant des éventuelles charges récupérables et celui du dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail.

Outre la surface habitable en m² et le caractère meublé ou non du bien loué, l’annonce doit également préciser « la zone dans laquelle se trouve le logement (zone tendue ou non) » afin de permettre aux futurs occupants de vérifier que le bailleur respecte les règles d’encadrement des loyers, appliqué à Paris depuis 2015 et en vigueur à Lille depuis le 1er février 2017.

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